Article relevé sur Juritravail.com :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l’instauration d’un forfait social de 20% dû par l’employeur sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
- Actuellement (avant janvier 2013.NDLA), les indemnités versées dans le cadre
d’une rupture conventionnelle sont soumises à cotisations sociales de
la manière suivante:
– 8% de CSG/CRDS pour les sommes qui dépassent le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement;
– au-delà de 72 744 : toutes les sommes sont soumises à cotisations salariales et patronales.
- A compter du 1er janvier 2013, les employeurs devront payer
le forfait social de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle, pour leur partie exonérée de cotisations de sécurité sociale (art. 21-1 de la loi et art. L137-15 du Code de la sécurité sociale modifié).
Le forfait social sera calculé de la manière suivante:
– sur la partie qui est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS;
– sur la partie qui est exonérée de cotisations mais assujettie à la CSG/CRDS ;
Illustration : Un
salarié qui perçoit un salaire de 2000 bruts conclut une rupture
conventionnelle avec son employeur, après 5 ans d’ancienneté. Il va
percevoir une indemnité calculée sur la base de l’indemnité légale de
licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) égale à
2000 x 0,20 x 5ans soit 2000 ; d’un commun accord, il est décidé de
porter le montant de l’indemnité à 8000 .
salarié qui perçoit un salaire de 2000 bruts conclut une rupture
conventionnelle avec son employeur, après 5 ans d’ancienneté. Il va
percevoir une indemnité calculée sur la base de l’indemnité légale de
licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) égale à
2000 x 0,20 x 5ans soit 2000 ; d’un commun accord, il est décidé de
porter le montant de l’indemnité à 8000 .
La CSG/CRDS va s’appliquer sur le montant excédant l’indemnité légale
de licenciement : 8000 2000 = 6000 x 8% soit 480 de CSG/CRDS
de licenciement : 8000 2000 = 6000 x 8% soit 480 de CSG/CRDS
Le forfait social de 20% va s’appliquer sur :
– la partie qui est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS: 2000 x 20% = 400
– la partie qui est exonérée de cotisations mais assujettie à la CSG/CRDS : 6000 x 20% = 1200
L’employeur devra par conséquent verser, au titre du forfait social,
une somme de 1 600 qui s’ajoutera au montant de l’indemnité de rupture
conventionnelle versée au salarié d’un montant de 7520 net de CSG/CRDS
(8000 480 ).
une somme de 1 600 qui s’ajoutera au montant de l’indemnité de rupture
conventionnelle versée au salarié d’un montant de 7520 net de CSG/CRDS
(8000 480 ).
Il est probable que nombre d’employeurs préfèreront reprendre les
vieux réflexes du « licenciement arrangé » que la rupture
conventionnelle permettait précisément d’éviter ou en tous cas de
réduire. A savoir: un licenciement suivi d’un protocole transactionnel
avec versement d’une indemnité transactionnelle dont le montant, pour sa
partie excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement, n’est
pas soumis en tous cas pas encore -au forfait social.
vieux réflexes du « licenciement arrangé » que la rupture
conventionnelle permettait précisément d’éviter ou en tous cas de
réduire. A savoir: un licenciement suivi d’un protocole transactionnel
avec versement d’une indemnité transactionnelle dont le montant, pour sa
partie excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement, n’est
pas soumis en tous cas pas encore -au forfait social.
- Pourquoi cette réforme ?
L’objectif annoncé par le gouvernement dans le document de présentation de la loi (page 37) est de « réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires« .
Mais étonnamment, dans le « Descriptif de la mesure », le gouvernement donne deux autres explications :
1°) « Aujourd’hui, les
indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne
donnent lieu à cotisations sociales que sur le montant dépassant 72 744
euros ».
indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne
donnent lieu à cotisations sociales que sur le montant dépassant 72 744
euros ».
Cette affirmation n’est pas exacte: les indemnités de rupture
conventionnelle sont également soumises à CSG à hauteur de 8% pour les
sommes qui dépassent le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
de licenciement (exemple: l’indemnité de licenciement est de 2 000 ;
l’indemnité de rupture conventionnelle versée s’élève à 8 000 ; la CSG
de 8% à la charge du salarié est calculée sur la différence, soit 6 000 X
8% = 480 ).
conventionnelle sont également soumises à CSG à hauteur de 8% pour les
sommes qui dépassent le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
de licenciement (exemple: l’indemnité de licenciement est de 2 000 ;
l’indemnité de rupture conventionnelle versée s’élève à 8 000 ; la CSG
de 8% à la charge du salarié est calculée sur la différence, soit 6 000 X
8% = 480 ).
2°) « Les ruptures
conventionnelles ont été utilisées par certains employeurs comme
instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux
règles encadrant le licenciement ».
conventionnelles ont été utilisées par certains employeurs comme
instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux
règles encadrant le licenciement ».
Le forfait social qui va toucher tous les employeurs est présenté
comme une réponse à une pratique de « certains » qui utiliseraient la
rupture conventionnelle pour rompre le contrat de salariés âgés et
échapper aux règles du licenciement.
comme une réponse à une pratique de « certains » qui utiliseraient la
rupture conventionnelle pour rompre le contrat de salariés âgés et
échapper aux règles du licenciement.
S’il est exact que cette pratique existe, elle n’est cependant pas
générale. Pourquoi pénaliser l’ensemble des employeurs pour les
agissements de quelques uns ?
générale. Pourquoi pénaliser l’ensemble des employeurs pour les
agissements de quelques uns ?
Au surplus, la rupture conventionnelle peut également être demandée
par le salarié qui souhaite quitter l’entreprise mais ne veut pas
démissionner car en ce cas, il ne pourrait pas bénéficier de l’
allocation de retour à l’emploi versée par le Pôle Emploi s’il ne
retrouve pas de travail.
par le salarié qui souhaite quitter l’entreprise mais ne veut pas
démissionner car en ce cas, il ne pourrait pas bénéficier de l’
allocation de retour à l’emploi versée par le Pôle Emploi s’il ne
retrouve pas de travail.
Si la démission reste la 1ère cause de rupture du contrat de travail,
elle concerne majoritairement les salariés qui quittent leur emploi
pour un autre mais nombre de salariés souhaitent également quitter leur
emploi sans avoir, dans l’immédiat, de nouvelles perspectives chez un
autre employeur.
elle concerne majoritairement les salariés qui quittent leur emploi
pour un autre mais nombre de salariés souhaitent également quitter leur
emploi sans avoir, dans l’immédiat, de nouvelles perspectives chez un
autre employeur.
Pour ceux-là, la rupture conventionnelle est un moyen de quitter son
emploi en ayant l’assurance de pouvoir bénéficier de l’allocation de
retour à l’emploi.
emploi en ayant l’assurance de pouvoir bénéficier de l’allocation de
retour à l’emploi.
Source : Juritravail.com
