La règle demeure qu’en cas de démission le salarié ne peut prétendre aux allocations chômage. Toutefoisil existe des exceptions de démissions dites légitimes qui ouvrent des droits aux allocations chômage. Ces cas sont principalement liés à des motifs personnels ou professionnels. Ce sont des situations où la démission est considérée comme justifiée.
Pour avoir droit aux allocations chômage en cas de démission, vous devez remplir toutes les conditions nécessaires. Voici des exemples de démissions légitimes qui donnent droit aux allocations chômage.
- Vous démissionnez car il y a une incompatibilité entre votre vie professionnelle et votre vie privée
- Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui lui-même doit déménager pour motif professionnel : mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant. Un départ à la retraite ou une formation de votre conjoint ne sont pas considérés comme des motifs professionnels.
- Vous démissionnez en raison de votre mariage ou de votre PACS qui entraîne un changement de résidence. Cette démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée et que votre démission intervienne moins de deux mois avant et jusqu’à deux mois après la date de votre union.
- Vous démissionnez car votre enfant handicapé a été admis dans une structure d’accueil éloignée qui entraîne votre déménagement vers un lieu incompatible avec votre activité salariée.
- Vous démissionnez pour des raisons professionnelles
- Vous démissionnez d’un emploi que vous avez exercé moins de 3 mois, après avoir perdu votre précédent emploi sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre les deux.
- Votre employeur met fin à votre période d’essai ou à votre contrat dans les 3 premiers mois alors que vous aviez précédemment démissionné de votre emploi. Vous pourrez bénéficier d’allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption.
Si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas de démission légitime, vous pouvez demander l’examen de votre situation après quatre mois de chômage par une commission régionale de Pôle emploi, l’instance paritaire régionale (IPR). Elle réunit les représentants locaux des organisations syndicales et patronales. Selon vos efforts de reclassement, cette instance peut décider de vous attribuer des allocations à partir de votre 5ème mois de chômage.
A comparer avec les anciennes conditions de droit au chômage en cas de démission : voir notre article “Démission et indemnités chômage” publié en octobre 2012.
Question chèque il vaut mieux attendre le prochain PSE