Voiture de fonction : la petite clause qui peut tout changer…

Qui peut assurer qu’il lit toujours attentivement l’ensemble des alinéas de tout ce qu’il signe et surtout les clauses écrites, on ne sait trop pourquoi, en tout petits caractères ? Idem pour la “Charte du conducteur” censée définir l’ensemble des règles et obligations opposables aux bénéficiaires des voitures de fonction et de services. Qui mesure la portée de l’ensemble des règles qu’elle définit ?

Par exemple, en fin de page 4, nous lisons “Respecter toutes les visites relatives à l’entretien du véhicule (révisions, rappel constructeur, opérations de maintenance, contrôles obligatoires, opérations de remplacement de pièces…). Les frais inhérents aux opérations d’entretien et de maintenance sont à la charge de la Société. Aucune note de frais ne sera remboursée (sauf autorisation préalable du Service Parc Auto).

La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non respect par le salarié des préconisations du constructeur du véhicule en matière d’entretien, de rappel, de carburant et de niveaux.”

Qui mesure réellement la portée de ce paragraphe immergé au milieu des treize pages de la charte ?  Un dépassement du délai de maintenance, un niveau insuffisant d’huile ou de liquide de refroidissement, une réparation effectuée trop tard… mettent en cause, selon ce texte, la responsabilité du conducteur de la voiture de fonction. Il est d’ailleurs précisé, en page suivante, juste au dessus de la signature requise que “le collaborateur s’engage à respecter strictement les dispositions de la présente charte. A défaut, il s’expose à :

– des sanctions disciplinaires pouvant aller le cas échéant jusqu’au licenciement

– une inéligibilité temporaire ou définitive au véhicule de fonction ou de service “

Voilà qui a le mérite de la clarté.

Mais au delà de ces mesures extrêmes, il faut bien comprendre que si la responsabilité de la société ne peut être recherchée en cas du moindre non respect des obligations mentionnées ci-dessus, cela signifie que c’est bien celle du conducteur qui sera mise en cause, avec d’éventuelles conséquences financières, indépendamment d’un possible licenciement.

Imaginons, cas assez rare mais bien réel, une erreur sur le carburant qui peut arriver à tous, surtout lorsque l’on possède un véhicule personnel doté d’un motorisation différente. Les conséquences de pareille distraction vont de la simple purge du réservoir et des circuits pour quelques centaines d’euros au remplacement du moteur à la charge de l’utilisateur de la voiture. La “Charte du conducteur” voudrait nous faire croire qu’une telle erreur serait à la charge de l’utilisateur de la voiture de fonction.

Or, sollicité sur ce point, notre conseil rappelle que “les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent lui être remboursés (Cass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.096)“.

Et surtout, il ajoute : “hors faute lourde, une retenue sur salaire ne peut être effectuée pour le remboursement des frais occasionnés par la remise en état du véhicule de fonction (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-71.000). Par extension, un salarié ne pourrait être empêché de demander le remboursement de frais de carburant, de frais liés à un problème de niveau d’huile…qu’il a engagés pour les besoins de son entreprise, quand bien même ils résulteraient d’une erreur de sa part.”

Donc, non seulement la direction devrait retirer le paragraphe en question mais de plus le paragraphe qui précède (« Les frais inhérents aux opérations d’entretien et de maintenance sont à la charge de la société »), devrait être complété comme suit : « Les frais inhérents aux opérations d’entretien, de maintenance et de réparation, sont à la charge de la société ».