Un membre de la direction peut-il consulter vos courriels et demander une analyse de votre activité internet ?La réponse est affirmative même si le sujet est relativement bien encadré par la législation. Les règles que nous mentionnons ci-dessous s’appliquent par défaut mais rien n’empêcherait la direction de fixer des règles définies dans une charte informatique. C’est même ce que préconise la CNIL.
Premier principe, le PC portable ou fixe mis à la disposition du salarié appartient à l’entreprise et n’est destiné qu’à un usage professionnel et par conséquent les courriels émis par ce moyen sont présumés professionnels. Cette évidence implique la possibilité pour l’employeur de les consulter même en l’absence du salarié. Toutefois, dans le cadre du respect de la vie privée, cette intrusion légale se limite aux courriels à caractère professionnel et ne peut donc porter sur des correspondances d’ordre privé, à la condition qu’ils soient identifiables comme tels. Tout message non identifié privé, dans la barre de titre, pourra être consulté par l’employeur.
Dans le principe, l’utilisation à titre privé de la messagerie n’est donc pas interdit (arrêt n° 14-27949 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 7 avril 2016) et un salarié peut communiquer son adresse courriel à son entourage privé. Mais dans le cadre d’une procédure judiciaire, un huissier peut parfaitement être mandaté par le tribunal pour consulter et prendre copie des messages personnels du salarié dans la mesure où ces éléments d’information peuvent éclairer les décisions des juges, par exemple pour vérifier les actes de concurrence déloyale dont le salarié est accusé (Cour de cassation, arrêt du 10 juin 2008).
En revanche, l’employeur ne peut pas consulter les courriels provenant de l’adresse personnelle du salarié. Ces échanges sont couverts par le secret des correspondances. Par conséquent, les courriels figurant dans la messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent pas être produits en justice par l’employeur en cas de litige aux prud’hommes (arrêt n° 14-15.360 de la Cour de Cassation rendu le 26 janvier 2016). Cette interdiction d’accéder à la boite courriel personnelle du salarié est applicable même si cette messagerie est accessible sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’entreprise.
Enfin et toujours bon à savoir, en cas d’absence prolongée du salarié (pour cause de congés payés ou d’arrêt maladie par exemple), les courriels reçus sur sa boite professionnelle peuvent être redirigés vers l’adresse d’un collègue ou d’un supérieur.
Et pour internet
Les connexions internet sont également supposées avoir un caractère professionnel et l’employeur a donc le droit de consulter et vérifier les sites visités par le salarié en dehors de sa présence et sans son accord. Même si une certaine tolérance reste de rigueur, l’employeur pourra donc sanctionner le salarié si d’éventuels abus sont constatés. A condition de pouvoir prouver que ces connexions établies pendant les horaires de travail sont bien le fait du salarié concerné (Cour de cassation, arrêt du 9 juillet 2008, n°06-45.800).
Aujourd’hui tout le monde a un PC, une tablette ou un smartphone et il n’y a plus de raison de se servir du PC pro pour des choses perso mais toujours bon à savoir
Nous sommes de plus en plus contrôles. Le tout c’est de ne pas l’oublier et de ne pas se faire avoir. C’est un excellent moyen de plus de se faire licencier quand on ne veut plus de nous