En 2017, au début du quinquennat précédent, la mesure de plancher et de plafonnement de indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif – c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse – prise par le président sortant-rentré avait fait couler encre et salive d’autant qu’elle s’inscrivait dans un tsunami de régressions sociales dont la moindre ne fut pas le démontage (partiel) du Code du travail. Ce qui n’empêcha pas le sortant-rentré de se faire réélire. Il s’agissait, nous a-t-on dit à l’époque d’aider les employeurs à vaincre la “peur de l’embauche”, argumentation d’autant plus burlesque dans le contexte de l’année 2022 où les entreprises ne savent plus où donner de la tête pour trouver des candidats à… l’embauche. Toujours aussi visionnaires nos élites…
La chambre sociale de la Cour de cassation persiste et signe en ayant confirmé le 11 mai dernier l’obligation de respecter ce barème pénalisant les salariés, notamment les plus anciens. A la différence des prix de l’énergie, de l’alimentation et du reste, voici donc un domaine dans lequel l’encadrement tarifaire demeurera exemplaire : le licenciement abusif demeurera très abordable pour les entreprises.
Pour les poudrés de la chambre sociale de cette juridiction, la plus haute dans l’ordre judiciaire, battant en brèche la ligne de défense des organisations syndicales, ce barème n’est aucunement contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Aucune dérogation ne sera possible, même pour des cas jugés particuliers ou difficiles et c’est évidemment là une prérogative importante ôtée aux juges.
A vrai dire, l’essentiel des débats ont porté sur ce fameux article 10 qui stipule que le juge doit pouvoir ordonner le versement d’une “indemnité adéquate” (et donc hors tout barème) au salarié, uniquement si le licenciement est injustifié. Pour l’OIT une indemnité adéquate est celle qui dissuade véritablement l’employeur de licencier sans cause réelle et sérieuse. Ce serait déjà le cas nous dit-on avec cette mesure du Code du travail imposant au juge d’ordonner une condamnation de l’entreprise à rembourser aux organismes d’assurance-chômage jusqu’à six mois d’indemnités en cas de licenciement abusif.
De toute façon le débat est aujourd’hui clos et ce sont les salariés qui paieront la note de cette mesure régressive qui n’a d’autre finalité que de rendre le licenciement abusif le plus indolore possible pour les employeurs. On prend les mêmes et on continue.
