conditions de mobilisation… Plusieurs décrets viennent définir les
modalités d’alimentation du Compte personnel de formation. Explications.
Les premiers projets de décrets de mise en oeuvre de la loi du 5
septembre 2018 ont été examinés par le Conseil national de l’emploi, de
la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP). Ils
définissent le montant et les modalités d’alimentation du Compte
personnel de formation, ainsi que les formations éligibles au CPF.
- Montant et modalités d’alimentation
Le projet de décret confirme les montants annoncés de 500 € par année
de travail dans la limite d’un plafond de 5 000 € et de 800 € plafonnés
à 8 000 € pour les salariés les moins qualifiés (niveau infra V) et les
travailleurs handicapés. Cette alimentation vaut pour tous les salariés
de droit commun ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale
à la moitié de la durée légale ou conventionnelle. Pour les salariés
dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale
ou conventionnelle, l’alimentation est proratisée selon le temps de
travail effectué.
Pour les salariés dont la rémunération n’est
pas établie en fonction d’un horaire de travail, le calcul des droits
s’effectue en divisant la rémunération annuelle brute par 2080 SMIC
horaire et en multipliant le résultat obtenu par 500. Si la rémunération
annuelle brute est supérieure ou égale à 2080 SMIC horaire,
l’alimentation se fait à hauteur de 500 €/an.
Le CPF des
travailleurs indépendants qui ont exercé leur activité durant une année
entière est alimenté à hauteur de 500 €/an. Pour les autres, c’est au
prorata du temps d’exercice. L’alimentation des comptes intervient au 30
avril de l’année suivante.
Pour la CFE-CGC, la monétisation du
CPF entraîne une inégalité des droits suivant les branches
professionnelles. De plus, les niveaux d’alimentation et les plafonds
sont sous-dimensionnés par rapport au coût des formations. Sans accord
d’abondement en entreprise ou dans les branches, une diminution
importante de son utilisation par les actifs est à prévoir.
- Les formations éligibles au CPF
Les projets de décrets listent les formations éligibles au CPF. Il s’agit notamment :
– du bilan de compétences,
qui peut être effectué dans le cadre du conseil en évolution
professionnelle (CEP) ; le titulaire du CPF est informé de cette
possibilité via le site dématérialisé dédié au CPF ;
– des formations pour les créateurs et repreneurs d’entreprises dans le projet de création ou reprise d’entreprise ;
– du permis de conduire pour les véhicules légers et lourds.
À noter : l’organisme de formation peut refuser les formations pour les
créateurs ou repreneurs d’entreprise s’il juge le projet peu viable ou
s’il ne correspond pas à son champ de compétences. L’éligibilité du
permis se fait, elle, sous condition. Il doit contribuer à la
réalisation d’un projet professionnel ou à sa sécurisation. Le titulaire
ne doit pas faire l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de le
passer. L’auto-école doit être agréée et avoir procédé à la déclaration
en tant qu’organisme de formation.
- Conditions de mobilisation du CPF
Pour la mobilisation du CPF durant tout ou partie du temps de
travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son
employeur. La demande doit être effectuée au minimum 60 jours avant le
début de la formation si celle-ci est inférieure à 6 mois ; et 120 jours
avant la formation si celle-ci est d’au moins 6 mois. L’employeur
dispose de 30 jours, après réception de la demande, pour donner sa
réponse. En cas d’absence de réponse dans les délais, cela vaut
acceptation.
Source : site confédéral CFE-CGC
