Communiqué de la confédération CFE-CGC :
La négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur s’inscrivait dans le cadre d’une demande du ministre du travail qui invitait les partenaires sociaux à généraliser le système de participation et d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés, simplifier les dispositifs de partage de la valeur et orienter l’épargne salariale vers des priorités d’intérêts communs. Cette lettre de cadrage ne comprenait pas les salaires qui restent pour la CFE-CGC la priorité absolue en ce temps d’inflation et de perte de pouvoir d’achat des salariés.
L’accord trouvé le 10 février dernier et validé ce jour par le Comité Directeur de la CFE-CGC, répond à cette commande. Il obligera à partir de 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés respectant certains critères, à mettre en place un système de partage de valeur. Cette avancée indéniable va permettre à un nombre conséquent de salariés (entre 700.000 et 1 million d’après les calculs de la CFE-CGC*) de bénéficier désormais d’un dispositif de partage de la valeur. Pour la CFE-CGC, cet accord est aussi la preuve qu’il est possible de demander aux entreprises des contreparties en échange des aides publiques qu’elles reçoivent. En effet, cette obligation est à relier directement avec les exonérations de cotisations accordées sur la prime du partage de la valeur (603 Millions d’Euros pour les entreprises de moins de 50 salariés en 2022*).
Pour la CFE-CGC cette nouvelle voie empruntée par l’ANI Partage de la valeur, appelle à mettre en œuvre des conditionnalités à une échelle plus large, au regard des 150 milliards d’aides publiques que perçoivent chaque année les entreprises* sans contrepartie.
Cet accord répond aussi à la demande CFE-CGC d’amplifier le fléchage de l’épargne salariale vers des investissements responsables, avec l’obligation de proposer 2 fonds labélisés (CIES, Finansol, Greenfin, France relance ou ISR) et d’informer (via les conseils de surveillance des FCPE diversifiés) les salariés épargnants sur les votes exercés en AG en leur nom par la société de gestion (vote sur le montant des dividendes, sur la rémunération du dirigeant, sur les résolutions climat, etc…). Ce dernier point constitue une grande avancée pour la CFE-CGC, ouvrant la voie à une nouvelle forme d’action syndicale qui utilise la finance pour agir directement sur les entreprises, en les incitant à adopter un comportement plus vertueux.
Mais cet accord dédié principalement aux PME, ne doit pas faire oublier que le sujet du partage de la valeur est en priorité un sujet de Grandes Entreprises. Les derniers chiffres de l’INSEE (2020) sur le partage de la valeur démontrent que les PME versent à proportion de Valeur Ajoutée identique, 46% d’impôt sur les sociétés de plus que les Grandes Entreprises* !
C’est pourquoi dans le cadre du débat parlementaire sur le partage de la valeur qui vient de s’ouvrir, la CFE-CGC continue de porter les sujets non couverts par l’accord (salaires, fiscalité et investissements des entreprises), en particulier la mise en place du pacte de progression salariale, l’abrogation de l’article L3326-1 du code du travail qui privent à ce jour des dizaines de milliers de salariés de grandes entreprises dans leur droit à bénéficier de la participation (cf la tribune co-signée par François Hommeril sur ce sujet), et l’élargissement du décret de 1987 à des entreprises publiques non soumises aux dispositions de la participation, en appelant à l’exemplarité de l’Etat dans ce domaine.
* : toutes les sources et détails des calculs sont disponibles sur demande
