Les allocations chômage protègent les salariés en cas de perte
involontaire d’emploi. Comme la démission est une rupture de contrat
volontaire de la part du salarié, elle ne donne pas droit aux
allocations chômage, sauf dans certains cas.
involontaire d’emploi. Comme la démission est une rupture de contrat
volontaire de la part du salarié, elle ne donne pas droit aux
allocations chômage, sauf dans certains cas.
Les cas de démission pouvant donner droit aux allocations chômage
Il existe des exceptions de démissions dites légitimes qui ouvrent des droits aux allocations chômage.
Ces cas sont principalement liés à des motifs personnels ou
professionnels. Ce sont des situations où la démission est considérée
comme justifiée.
Pour avoir droit aux allocations chômage, vous devez remplir toutes les conditions nécessaires.
Voici des exemples de démissions légitimes qui donnent droit aux allocations chômage.
Vous démissionnez car il y a une incompatibilité entre votre vie professionnelle et votre vie privée
Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui
lui-même doit déménager pour motif professionnel : mutation, changement
d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou
reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur
indépendant. Un départ à la retraite ou une formation de votre conjoint
ne sont pas considérés comme des motifs professionnels.
Vous démissionnez en raison de votre mariage ou de votre PACS qui entraîne un changement de résidence.
Cette démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit
incompatible avec votre activité salariée et que votre démission
intervienne moins de deux mois avant et jusqu’à deux mois après la date
de votre union.
Vous démissionnez car votre enfant handicapé a été
admis dans une structure d’accueil éloignée qui entraîne votre
déménagement vers un lieu incompatible avec votre activité salariée.
Vous démissionnez pour des raisons professionnelles
Vous démissionnez d’un emploi que vous avez exercé moins de 3 mois, après avoir perdu votre précédent emploi sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre les deux.
Votre employeur met fin à votre période d’essai ou à votre contrat dans les 3 premiers mois alors que vous aviez précédemment démissionné de votre emploi. Vous pourrez bénéficier d’allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption.
Si vous n’êtes pas dans le cas d’une démission légitime, vous
pouvez demander l’examen de votre situation après 4 mois de chômage par
une commission régionale de Pôle emploi, l’instance paritaire régionale
(IPR). Elle réunit les représentants locaux des organisations
syndicales et patronales. Selon vos efforts de reclassement, cette
instance peut décider de vous attribuer des allocations à partir de
votre 5ème mois de chômage.
pouvez demander l’examen de votre situation après 4 mois de chômage par
une commission régionale de Pôle emploi, l’instance paritaire régionale
(IPR). Elle réunit les représentants locaux des organisations
syndicales et patronales. Selon vos efforts de reclassement, cette
instance peut décider de vous attribuer des allocations à partir de
votre 5ème mois de chômage.
Source : Unédic