Cette fois encore, notre action auprès de la direction aura porté ses fruits ! Notre article posait ingénument la question “Que vaut vraiment la Charte du conducteur ?“. Eh bien, c’est fait, nous avons la réponse : rien ou peu de chose et elle n’est en tout cas pas opposable, ni imposable en l’état.
Notre action menée auprès de la Direction des relations sociales, avec l’appui de nos juriste, se solde en effet par la mise en stand-by (traduire par suspension, mise en attente) de la dernière mouture de cette charte.
Tout d’abord, en application de l’article L1321-4 du Code du travail, toute modification d’un document comportant des obligations en matière de santé, de sécurité ou de discipline s’assimile à un règlement intérieur et doit à ce titre être soumis à l’avis du Comité social et économique (CSE) et transmis à l’Inspecteur du travail. Ce qui n’a pas été le cas et constitue donc un motif suffisant pour rendre caduque la nouvelle Charte du conducteur Adecco à signer avant même la remise d’un véhicule de fonction et la conditionnant (article L1321-4 du code du travail).
Et si jamais la charte en question ne comprend pas de dispositions entrant dans le cadre du règlement intérieur, le CSE doit être informé et consulté au titre de sa compétence générale ( (L2312-8 et L1321-4 du Code du travail). En l’occurrence, il semble que l’entreprise aurait même dû procéder à une double consultation. Voilà pour la procédure, mais ce n’est pas tout.
Une charte un peu olé olé
Quant au contenu, il ne semble guère plus licite comme le confirment nos juristes. Page 6, par exemple, il est indiqué que le collaborateur est informé que sa “responsabilité” pourra être engagée. Mais à quel titre et de quelle responsabilité parle-t’on ? Il est indiqué sur la même page qu'”en cas de mauvais entretien, le collaborateur sera susceptible de participer aux frais”. Mention parfaitement illégale, ce que ne peuvent ignorer les services RH de l’entreprise abondamment dotés de distingué(e)s juristes.
Il ne s’agirait, ni plus ni moins, que d’une sanction financière, rigoureusement interdite par la loi (article L1331-2 du Code du travail). De même, les majorations des amendes ne peuvent être imputées au salarié si elles résultent d’une carence ou négligence de l’entreprise.
En conclusion, la direction de l’entreprise retire donc de la circulation cette nouvelle version de la Charte du conducteur et, de plus, nous vous confirmons donc que les clauses illicites des exemplaires déjà signés ne pourront être opposées à leur signataire.
Ils ne doutent de rien ! Tout est bon pour payer les dirigeants et les actionnaires !!!
le collaborateur sera susceptible de participer aux frais”. haha pour les interimaires ont ne peut faire cela, alors les permenents, non vraiment ! on ne respecte plus rien
décidément la Direction continue d’essayer de nous faire avaler des couleuvres ! inacceptable !! merci à la CFE-CGC !
Bravo et bien joué et encore une preuve qu’il ne faut pas faire systématiquement confiance
J’ai signé la charte mais si j’ai bien compris ma signature ne comptera pas ? Donc impossible de me faire participer aux frais en cas de problème ?
Bien joué la CFE CGC, je voterai pour vous car vous agissez vraiment dans notre intérêt