Puis-je faire du sport ? Partir en week-end ? Garder contact avec mon manager ? Il est légitime de se poser de nombreuses questions lorsqu’on est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Eclairage de Christine Artus, avocate spécialisée en droit social au sein du cabinet K & L Gates, sur ce qu’on a le droit de faire (ou pas), afin d’éviter tous risques de sanction.1. Que doit faire le salarié lorsqu’il est malade ?
Le premier réflexe d’un salarié lorsqu’il est malade doit être d’informer son supérieur hiérarchique immédiatement. S’ils entretiennent de bonnes relations, il peut privilégier la communication verbale, en appelant directement son manager et en lui indiquant qu’étant malade, il doit consulter un médecin et ne pourra pas venir travailler. Il peut, ensuite, envoyer un mail ou un message afin de garder une trace écrite de cet échange. Dès la sortie du rendez-vous médical, le salarié doit adresser le justificatif médical à son entreprise ainsi qu’à la CPAM stipulant la durée de l’arrêt de travail. Selon le contrat de travail et la convention collective, il peut être envoyé jusqu’à 48h après le début de l’absence de l’entreprise.
2. Lors de l’arrêt de travail, que peut-il faire ou ne pas faire ?
Le salarié malade doit se reposer avant toute chose en suivant rigoureusement les recommandations prescrites par son médecin, comme le précise l’article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale : « Le praticien indique sur l’arrêt de travail : soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant. »
Toujours dans l’article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale, on peut également lire : « Le praticien indique sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile. » Le salarié malade n’est donc pas supposé pratiquer d’activités sportives, car celles-ci sont considérées comme des activités à risques contraires à une convalescence. Il est notamment susceptible de se blesser. En fonction de l’état de santé du salarié, comme la dépression, le médecin peut lui donner l’autorisation de marcher.
Ces sorties doivent se faire pendant les heures de sorties autorisées. Et en présence de sorties libres, il est prudent de rester à proximité de son domicile et d’en limiter la durée. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un arrêt de travail et que des contrôleurs de la CPAM peuvent passer à tout moment chez le salarié malade afin de s’assurer qu’il est bien présent à son domicile et malade. Si le salarié souhaite changer de résidence principale pour réaliser son arrêt de travail, il doit en faire la demande préalable auprès de la CPAM, apporter un justificatif du médecin, et attendre d’obtenir l’autorisation de la CPAM.
3. Doit-il garder contact avec son manager, ses collègues ?
En France, l’employeur ne doit pas solliciter pas le salarié pendant son arrêt de travail (sauf besoin urgent d’obtenir des documents et informations nécessaires à la bonne marche de l’entreprise). Il n’a pas non plus le droit de lui demander ce qui lui arrive précisément, car cela relève de la vie privée et du secret médical. De son côté, le salarié malade n’est pas non plus tenu d’en dire davantage à son employeur. Cependant, il est légitime de se demander, en tant que manager ou en tant que collègues, si prendre des nouvelles est une bonne idée (ou non). Le salarié malade peut, en effet, se sentir seul, isolé, voire délaissé. C’est pourquoi aux Pays-Bas, par exemple, une entreprise qui ne prend pas de nouvelles du salarié malade est en faute. Dans notre pays, en pratique, c’est à chacun de prendre ses responsabilités et de faire preuve de discernement en fonction des affinités partagées. Ils peuvent envoyer un message pour prendre de nouvelles, sans être trop insistants ou trop intrusifs. C’est un équilibre subtile à trouver.
En revanche, le salarié malade doit tenir informé son entreprise de l’évolution de sa situation de santé : il est préférable de confirmer à son employeur au plus tard la veille de la fin de l’arrêt de travail son retour dans l’entreprise. Le cas échéant, il doit lui fournir son arrêt de prolongation au plus tard le jour où il est censé reprendre son travail.
4. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?
La principale sanction en cas de non-respect des règles est mentionnée dans l’article R323-12 du Code de la sécurité sociale : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». En d’autres termes, le salarié peut se voir demander de rembourser les indemnités journalières de la sécurité sociale perçues jusqu’à présent, et également, être privé de ses indemnités journalières à venir. En mai dernier, cette situation est arrivée à une salariée qui a dû rembourser 3 100 euros à la CPAM, rapportait Le Figaro. Elle avait, en effet, poursuivi son activité physique sans autorisation pendant son arrêt de travail. En principe, l’employeur ne pourrait pas valablement prendre de sanction (avertissement, mise à pied, licenciement) à l’égard du salarié sur ces faits qui relèvent uniquement de la gestion de la CPAM.
A noter que depuis le 5 juillet 2024, des contre-visites peuvent être demandées par l’employeur afin de vérifier la légitimité de l’arrêt de travail, tout en respectant les droits des salariés. Si le médecin mandaté par l’employeur estime que l’arrêt de travail est injustifié, alors ce dernier peut obtenir la reprise du travail avant la fin de l’arrêt. Ce texte s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’en réduire le nombre.
Source : Courrier Cadres
