En vertu de l’accord signé en octobre 2015
par la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC et les organisations d’employeurs sur
la fusion des régimes Agirc (cadres et assimilés) et Arrco (tous les
salariés du privé) pour pérenniser l’avenir des retraites
complémentaires, la CFE-CGC avait obtenu, comme elle le réclame depuis
des années, l’ouverture d’une négociation pour un accord national
interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement. Par précaution, la CFE-CGC
était également parvenue à ce que l’accord soit assorti d’une garantie
du maintien, a minima, des articles et dispositions définis dans
l’actuelle convention Agirc (Association générale des institutions de
retraite des cadres).

Les régimes Agirc et Arrco étant appelés à fusionner au 1er janvier 2019, les cartes sont redistribuées. « Les
spécificités de l’encadrement reposent juridiquement sur l’existence
d’un système de retraite spécifique. Avec la future fusion, il est
aujourd’hui nécessaire de redéfinir de nouveaux critères objectifs se
substituant à celui de la protection sociale pour distinguer les cadres
et assimilés des autres populations de salariés », résume Gérard Mardiné, secrétaire national CFE-CGC et chef de file de la négociation.

Les partenaires sociaux vont donc discuter des critères caractérisant
les salariés de l’encadrement, dont le poids ne cesse de progresser
dans les effectifs salariés. Selon une récente étude de l’Insee, la part
des emplois de cadres et de professions intellectuelles supérieures a
ainsi doublé ces trente dernières années en France métropolitaine, en
lien avec la hausse générale des niveaux de qualification.

Par
leurs compétences, responsabilités et expertises spécifiques, les
populations de l’encadrement sont bien souvent les piliers de la
performance économique et sociale des entreprises. A cet égard, la
CFE-CGC considère que plusieurs critères doivent être mentionnés dont la
qualification, le niveau de responsabilités, la participation aux
prises de décision, l’autonomie ou encore la gestion des urgences.
Autant de problématiques spécifiques auxquelles sont de fait confrontés
quotidiennement les salariés de l’encadrement.

La CFE-CGC
souhaite également évoquer les spécificités des managers de projets (des
cadres dotés de responsabilités transversales sans lien hiérarchique
avec leurs équipes) et des cadres techniques. Et ainsi redéfinir les
droits spécifiques des cadres, en particulier le droit à la déconnexion et le droit à l’expression de propositions ou d’avis critiques.

Les partenaires sociaux vont devoir définir le périmètre du nombre de
salariés de l’encadrement (plusieurs millions) en référence avec leurs
classifications professionnelles établies par la convention collective
de branche applicable à l’entreprise. « L’accord auquel nous devons
parvenir a vocation à s’adresser à toutes les branches et à toutes les
entreprises. Il faudra déterminer ce qui sera défini au niveau
interprofessionnel et ce qui relève plus spécifiquement des branches.
Pour la CFE-CGC, la définition au niveau interprofessionnel doit être la
plus large possible et inclure tous les éléments communs », précise Gérard Mardiné. 

Au coeur d’un agenda particulièrement dense pour les partenaires
sociaux (à la manoeuvre sur les réformes de l’assurance chômage, de la
formation professionnelle, de l’apprentissage et des retraites), la
négociation sur la définition de l’encadrement doit officiellement
débuter le 21 décembre et devrait durer au moins trois mois.

Source : site confédéral CFE-CGC

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