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passe à la loupe les principales mesures pour les entreprises et les
salariés d’un budget 2018 peu favorable aux classes moyennes. Le
secrétaire national confédéral en charge du secteur Économie, industrie
et développement durable évoque également le combat de la CFE-CGC pour
améliorer la gouvernance d’entreprise. Entretien.
Actuellement discuté au Parlement, le projet de loi de finances pour
2018 doit être adopté d’ici la fin de l’année. Quelle lecture en
faites-vous et quels sont les impacts à attendre pour les classes
moyennes ?
Globalement, les mesures vont
d’abord bénéficier aux ménages possédant un très gros patrimoine
financier avec la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en
impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la création d’un prélèvement
forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus des valeurs mobilières.
Les ménages modestes vont quant à eux bénéficier de l’exonération de la
taxe d’habitation. Les classes moyennes, particulièrement chez les
retraités, sont clairement les moins favorisées : risque de hausse de la
taxe d’habitation pour les ménages non concernés par l’exonération,
augmentation de la fiscalité sur l’épargne salariale, doutes planant sur
la remise en cause de l’universalité des allocations familiales, future
taxation des plans d’épargne logement…
La CFE-CGC a d’ailleurs déposé plusieurs amendements.
Nous
avons transmis aux groupes politiques du Parlement quatre propositions
d’amendements concernant la suppression de la hausse de la contribution
sociale généralisée (CSG), la suppression de la réforme de la taxe
d’habitation, la réintégration de certains dispositifs d’isolation
thermique bénéficiant du crédit d’impôt transition énergétique (CITE),
et la suppression du doublement de l’augmentation des seuils des régimes
des micro-entreprises car il y a là un risque de concurrence déloyale
avec les artisans et commerçants.
- « Le CICE est un dispositif coûteux et inefficace sur l’emploi, l’investissement et le commerce extérieur »
Nous déplorons le maintien du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
un dispositif qui a déjà coûté 64 milliards d’euros pour une efficacité
quasi nulle sur l’emploi, l’investissement et le commerce extérieur.
Pour la CFE-CGC, il faut conditionner ces aides fiscales à des objectifs
beaucoup plus concrets en termes d’investissement et de maintien de
l’emploi en France. La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
va surtout être une aubaine pour les grands groupes : il est à craindre
que les gains occasionnés se traduiront davantage par des versements de
dividendes que par des investissements en France. Les PME, dont les taux
de marge sont bien inférieurs, sont avant tout demandeuses d’une baisse
des impôts sur la production (taxe foncière des entreprises etc.) que
l’on paie quel que soit le profit réalisé… Par ailleurs, nous déplorons
le manque de moyens mis en œuvre dans ce projet de budget pour traquer
la fraude fiscale à grande échelle estimée à plus de 60 milliards
d’euros par an.
La contribution sociale généralisée (CSG) va être augmentée au 1er
janvier prochain de 1,7 point pour tous (actifs, retraités,
fonctionnaires) afin de financer la baisse des cotisations sociales et
ainsi accroître, sur le papier, le pouvoir d’achat des salariés…
Cette
hausse de la CSG va certes améliorer quelque peu le revenu des salariés
du privé mais elle va pénaliser les retraités et probablement les
fonctionnaires. La CFE-CGC peine surtout à voir la justification
économique de cette hausse qui n’aura pas d’effet positif sur la
compétitivité des entreprises. La hausse de la CSG vient en effet en
contrepartie d’une baisse des cotisations salariées. Or nous pensons que
pour diminuer le coût du travail et pour financer une protection
sociale toujours plus universelle, il vaut mieux transférer les
cotisations employeurs vers une cotisation assise sur la consommation,
ce que permet le taux moyen pondéré de TVA français actuel qui est
inférieur de 2,5 points à la moyenne européenne (15,4 % vs 17,9 %).
Voilà pourquoi la CFE-CGC défend depuis des années la création d’une
cotisation sociale sur la consommation (CSC).
- « L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des contributeurs comporte des risques »
La
suppression de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire
unique (PFU) pour un montant d’environ cinq milliards d’euros par an
constitue un substantiel manque à gagner de recettes pour l’Etat et nous
ne croyons pas qu’il se transformera en investissements dans les
entreprises. Pour la CFE-CGC, il faut que les entreprises françaises
soient davantage irriguées par des capitaux hexagonaux. Cela passe par
la mise en place de dispositifs structurés sous la forme de fonds
d’investissements français mutualisés.
La réforme de la
taxe d’habitation doit aboutir, en deux étapes, à la suppression de cet
impôt pour 80 % des foyers actuellement concernés.
La
taxe d’habitation est un impôt perfectible mais son exonération à
hauteur de 80 % des contributeurs ne nous paraît pas une bonne chose.
Outre le manque à gagner des collectivités territoriales, et donc les
possibles conséquences à la hausse sur la fiscalité locale, le risque
est fort que les 20 % de ménages encore éligibles à la taxe
d’habitation, c’est-à-dire principalement les classes moyennes et les
classes moyennes supérieures, soient impactés négativement. Cela ne
serait pas juste.
- « Les salariés doivent être davantage partie prenante des décisions dans les organes de gouvernance »
Lors de son interview télévisée du 15 octobre dernier, le président de
la République a évoqué les contours d’une prochaine réforme. Que faut-il
en attendre ?
Les salariés doivent être davantage
partie prenante des décisions dans les organes de gouvernance où
s’élaborent les stratégies. La gouvernance d’entreprise est un sujet que
la CFE-CGC a porté avec force à l’occasion de la concertation sur les
ordonnances, sans effet. C’est une grande déception. Nous prenons acte
des propos présidentiels mais il faut désormais les traduire en actes
concrets ! L’intérêt social est aujourd’hui trop souvent assimilé aux
seuls actionnaires et à une vision financière court-termiste. La
situation d’une entreprise ne peut pas être seulement analysée sous le
prisme des résultats financiers.
Quelles sont les propositions de la CFE-CGC pour améliorer la gouvernance d’entreprise ?
La
CFE-CGC se bat pour une répartition plus équitable de la valeur ajoutée
en faveur des salariés, notamment en renforçant les dispositifs
d’intéressement. Ce sujet est un élément de la stratégie d’entreprise et
doit donc être traité dans les conseils d’administration. La CFE-CGC
milite d’ailleurs pour l’entrée significative de représentants de
salariés dans les conseils d’administration des entreprises, quelle que
soit leur taille. Il faut également développer l’actionnariat salarié et
permettre aux salariés de reprendre pied dans le capital des
entreprises.
