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| Dura lex sed lex |
nous évoquions la pénible affaire des manœuvres et manipulations de la
direction et surtout son refus de communiquer aux élus du CHSCT Nord les
éléments relatifs à l’accident mortel d’un salarié intérimaire. Malgré
ses demandes et avertissements, la DIRECCTE n’ayant pas, elle non plus,
obtenu gain de cause rédigea un rapport aux petits oignons, dénonçant
des pratiques que l’on croyait révolues et une claire volonté de
dissimulation, comme le confirmera
le juge. Face à de tels agissements, les élus du CHSCT Nord avaient
alors voté à l’unanimité le lancement d’une procédure. C’est un élu
CFE-CGC qui, quatre ans durant, assura le suivi du dossier et les
différentes formalités.
dernier, le 27 janvier, justice a enfin été rendue et le Directeur
opérationnel du Nord a été jugé coupable de “délit d’entrave aux
prérogatives du CHSCT” pour avoir, non seulement “délibérément refusé de communiquer des éléments” sur
l’accident de la nacelle mais aussi “caché des informations aux
enquêteurs de la gendarmerie et de l’inspection du travail».
vu de la gravité des faits avérés et consignés dans le dossier, le TGI
de Lille a condamné le Directeur opérationnel en question à plus de 20
000 euros d’amende et de dommages et intérêts, soit une peine nettement
supérieure aux réquisitions du parquet, ce qui reste assez rare. Il ne
connaitra toutefois pas la paille humide et puante du cachot. Une telle
décision judiciaire constitue «une première en France», selon Me Damien
Legrand, l’avocat du CHSCT d’Adecco. Le condamné dispose d’un délai de
dix jours pour faire appel du jugement.
de cette première judiciaire contraste avec les faibles échos
médiatiques observés et interroge sur d’éventuelles consignes et
solidarités discrètes qui seules pourraient expliquer raisonnablement
pareil silence. Hormis Le Parisien.fr, 20minutes.fr et Romandie.com, c’est le silence le plus absolu. Il semblerait qu’il y ait, à priori, des morts nettement moins égaux que d’autres…
Article paru sur Romandie.com :
Adecco: un responsable coupable d’avoir entravé une enquête en France
Le directeur opérationnel pour le Nord de la société de travail
temporaire Adecco a été reconnu coupable vendredi d’avoir entravé une
enquête sur deux accidents mortels d’intérimaires en mission dans deux
entreprises, a-t-on appris auprès d’avocats.
“C’est une première en France. La question était de savoir qui doit
sensibiliser le personnel sur les risques. Avant, sociétés d’intérim et
employeurs se rejetaient les responsabilités en cas d’accidents”, a
expliqué à l’AFP Me Damien Legrand, l’avocat du Comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’Adecco.
“Les entreprises de travail temporaires embauchent parfois des personnes
sans compétence, qui sont envoyées sur des postes sans être informés
sur la sécurité. Là, le tribunal reconnaît qu’Adecco devait informer le
CHSCT des risques d’accidents”, a-t-il aussi souligné.
Le responsable de la société d’intérim, Pierre Lombard, s’est vu
infliger par le TGI de Lille 5000 euros d’amende, ainsi que le paiement
de 7000 euros de dommages et intérêts au CHSCT, 3000 euros à la CGT
Adecco et 3.000 à une union locale de la CGT. Cette décision va bien
au-delà des réquisitions du parquet de Lille, qui avait demandé 2000
euros d’amendes à l’audience du 16 décembre à son encontre.
Il va faire appel, a confié son avocat, Xavier Vahramian, qui avait
plaidé la relaxe et pour qui “les faits ne sont pas établis”.
Ils remontent aux 16 et 24 novembre 2012. Près de Perpignan, un employé
de la société Adecco avait fait une chute sur un chantier chez Cegelec,
dont il devait décéder peu après, alors qu’il travaillait sur une
nacelle. Quelques jours plus tard, un autre employé avait trouvé la mort
dans un accident de circulation en se rendant dans l’entreprise de
transports Schenker à Compiègne.
Le prévenu, Pierre Lombard, a comparu pour “délit d’entrave aux
prérogatives du CHSCT”, le Comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail au sein duquel siègent des élus du personnel.
“En plus d’avoir délibérément refusé de communiquer des éléments” sur
l’accident de la nacelle, le prévenu “avait caché des informations aux
enquêteurs de la gendarmerie et de l’inspection du travail”, avait noté
le substitut du procureur Michael Bonnet dans son réquisitoire.
Concernant l’accident de trajet, dans lequel la responsabilité de la
direction n’était pas engagée, le substitut a aussi assuré que la
direction d’Adecco avait refusé de communiquer au CHSCT des éléments du
dossier.
“La condamnation d’un cadre d’une société redonnera du poids aux
intérimaires qui sont les grands oubliés” de la sécurité au travail,
avait déclaré avant le procès Hervé Martin, secrétaire de la CGT Adecco,
à l’origine de la plainte.
