Les nouvelles règles de l’assurance-chômage : sale temps pour les seniors…

L’arrêté d’agrément a en effet été publié au Journal officiel du 6
mai. Figurent notamment au menu de cette convention âprement négociée :
une hausse de la cotisation patronale, une baisse des cotisations sur
les contrats courts, un assouplissement des conditions d’affiliation et
du différé d’indemnisation et un durcissement des règles pour les
seniors. Ces mesures entreront progressivement en vigueur à partir du
1er octobre 2017.

Signé le 4 mai par la ministre du Travail Myriam El Khomri,
l’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage est paru au JO
du 6 mai 2017. Il valide un accord difficilement obtenu par les
partenaires sociaux, qui avaient d’abord essuyé un échec en juin 2016,
puis s’étaient fixé un calendrier express de quatre séances de
négociations en mars dernier. L’objectif de parvenir à valider la
convention d’assurance chômage avant la fin des élections
présidentielles a donc été atteint.Cette nouvelle convention d’assurance
chômage devrait permettre de réduire le déficit de 891 millions d’€ par
an en rythme de croisière selon les derniers chiffrages de l’Unédic

Légère hausse des cotisations patronales…

Alors que l’on attendait plutôt une hausse des cotisations
spécifique sur les contrats courts, c’est finalement une hausse globale
de la cotisation patronale de 0,05 % sur l’ensemble des contrats qu’a
consentie le patronat. Cette contribution « exceptionnelle et temporaire
» s’appliquera à compter du 1er octobre 2017 pendant la durée de
l’accord (et 36 mois maximum sauf décision d’abrogation prise par le
comité de pilotage). Elle rapporterait environ 300 millions d’€ de
recettes supplémentaires chaque année d’après l’Unédic.

… mais suppression de la surtaxation des contrats courts

En contrepartie de cette hausse, le patronat a obtenu la
suppression de la surtaxation des CDD d’une durée inférieure ou égale à
trois mois. La surtaxation n’est maintenue que sur les CDD d’usage et
pour une durée de 18 mois seulement, sauf si le comité de pilotage
interprofessionnel décide de la maintenir. Il pourrait en être ainsi si
les branches les plus utilisatrices n’ont engagé aucun effort en vue de
réguler l’utilisation des contrats courts. Est également supprimée
l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche en CDI d’un
jeune de moins de 26 ans, pendant trois ou quatre mois selon la taille
de l’entreprise.

Révision des règles d’indemnisation

Les partenaires sociaux ont revu plusieurs règles d’indemnisation
pour « éviter les logiques d’optimisation » et ainsi « mettre fin aux
situations rares où, à salaire horaire équivalent, une personne qui
alterne courtes périodes de chômage et courtes périodes d’emploi touche
un revenu global supérieur à celui d’une personne en CDI à temps plein
». Il s’agit de faire en sorte que la détermination du montant de
l’allocation chômage et de la durée de son versement se base sur les
données inhérentes aux jours travaillés. Ainsi, pour les salariés dont
le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017 :
– la
condition minimale d’affiliation est fixée à 88 jours travaillés (au
lieu de 122 jours) ou 610 heures travaillées (sans changement), ce qui
permettrait aux travailleurs enchaînant les contrats très courts
d’accéder plus facilement à l’indemnisation. Ce système permettrait à 34
000 personnes de plus d’être indemnisés chaque année;
– le salaire
journalier de référence est calculé sur la base de la formule : salaire
de référence/nombre de jours travaillés durant la période de référence
de calcul. Il n’est plus tenu compte du nombre de jours d’appartenance à
l’entreprise au titre desquels les salaires ont été perçus;
– les
modalités d’application et de calcul du différé spécifique
d’indemnisation sont modifiées. Le plafond de 180 jours est abaissé à
150 jours, et la valeur du diviseur constant, égal à 90, est désormais
indexée à l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

Durcissement de l’entrée dans la filière seniors

La convention révise également les modalités de la filière
seniors, qui donne actuellement droit à une durée d’indemnisation de 36
mois pour les 50 ans et plus. Pour les salariés dont le contrat de
travail prend fin à compter du 1er novembre 2017, il est désormais prévu
un dispositif d’entrée progressif dans la filière entre 50 ans et 55
ans :
– entre 50 et 52 ans, la durée d’indemnisation maximale est
fixée à 24 mois, et en cas de mobilisation du compte personnel de
formation (CPF), celui-ci peut être abondé des heures complémentaires
nécessaires au projet de formation dans la limite de 500 heures;
–
entre 53 et 54 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois
avec la même possibilité d’utilisation et d’abondement du CPF ; En
outre, en cas de formation, la période de versement de son allocation de
retour à l’emploi formation (Aref) vient s’ajouter à la durée maximale
d’indemnisation, dans une limite de six mois supplémentaires (soit 131
jours indemnisables) ;
– à partir de 55 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 36 mois.

Création d’un comité de pilotage

La convention crée un comité de pilotage interprofessionnel,
composé des représentants des organisations de salariés et d’employeurs
représentatives. Celui-ci se réunira une fois par an et permettra, selon
l’Unédic, « un suivi dynamique » de l’application de l’accord. Ce
comité aura spécifiquement pour fonction de :
– dresser un bilan de
l’application du nouvel accord, de son impact sur la sécurisation des
parcours professionnels et l’équilibre financier du régime;
– évaluer
l’effectivité et le bon avancement des discussions avec l’État sur
différents sujets comme ceux de la contribution de l’assurance chômage
au budget de pôle emploi, la révision des modalités de coordination
européenne des prestations de chômage pour les travailleurs
transfrontaliers ou encore l’affiliation au régime d’assurance chômage
des agents du secteur public non statutaires ou non titulaires.
–
vérifier l’issue des négociations de branches, notamment celles
relatives aux incitations sectorielles de limitation du recours aux
contrats courts, et évaluer les résultats des mesures pour la
sécurisation des parcours professionnels des salariés. L’évaluation de
ces trois points permettra de prendre les dispositions nécessaire par
voie d’avenant, notamment au regard des mesures temporaires prévues par
la convention (contribution de 0,05 % et maintient de la contribution de
0,5 % sur les contrats à durée déterminée d’usage).

Arr. du 4 mai 2017, JO 6 mai, NOR : ETSD1712977A

 

Source : WK-CE