Loi santé : interdiction du vapotage sur les lieux de travail à usage collectif
Validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, la loi de
modernisation de notre système de santé a été publiée au JO du 27
janvier 2016.
modernisation de notre système de santé a été publiée au JO du 27
janvier 2016.
En matière de droit du travail, cette loi prévoit notamment
l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à
usage collectif (C. santé publ. Art. L. 3511-7-1).
l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à
usage collectif (C. santé publ. Art. L. 3511-7-1).
On notera que seuls les locaux à usage collectifs sont visés par
cette interdiction qui ne concerne donc pas les bureaux individuels. Par
ailleurs, la loi ne prévoit pas expressément la mise à disposition d’un
local spécifique pour les accros du vapotage. Un décret doit fixer les
conditions d’application de cette interdiction.
cette interdiction qui ne concerne donc pas les bureaux individuels. Par
ailleurs, la loi ne prévoit pas expressément la mise à disposition d’un
local spécifique pour les accros du vapotage. Un décret doit fixer les
conditions d’application de cette interdiction.
De plus, la loi modifie l’article L. 4612-1 du Code du travail qui
fixe les missions du CHSCT afin d’y intégrer celle relative à la
prévention. Le CHSCT a donc désormais officiellement pour mission de : «
contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique
et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de
ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ».
fixe les missions du CHSCT afin d’y intégrer celle relative à la
prévention. Le CHSCT a donc désormais officiellement pour mission de : «
contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique
et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de
ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ».
La loi prévoit également que le rapport annuel d’activité du médecin du travail doit comporter des données selon le sexe (C. trav., art. L. 4624-1).
Un arrêté ministériel doit fixer le modèle de rapport annuel, ainsi que
celui de la synthèse annuelle de l’activité du service de santé au
travail.
Un arrêté ministériel doit fixer le modèle de rapport annuel, ainsi que
celui de la synthèse annuelle de l’activité du service de santé au
travail.
Enfin, la loi prévoit que les dispositions des articles L. 1225-1 à
L. 1225-3 du Code du travail relatifs à la protection de la grossesse et
de la maternité s’appliquent aux salariées bénéficiant d’une assistance
médicale à la procréation. Ces salariées bénéficient également
d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires (C. trav., art. L. 1225-16).
L. 1225-3 du Code du travail relatifs à la protection de la grossesse et
de la maternité s’appliquent aux salariées bénéficiant d’une assistance
médicale à la procréation. Ces salariées bénéficient également
d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires (C. trav., art. L. 1225-16).
Pour en savoir plus, v. Liaisons soc., 28 janv. 2016, L’actualité n° 17007.
Sur l’interdiction de fumer sur les lieux de travail, v. Le Lamy santé sécurité au travail n° 530-20 et s., et v. Le Lamy social 2015, n° 3808 sur lamyline.fr.
Sur l’interdiction de fumer sur les lieux de travail, v. Le Lamy santé sécurité au travail n° 530-20 et s., et v. Le Lamy social 2015, n° 3808 sur lamyline.fr.
Dominique Jullien
Source : Actualité du droit-Lamy
