A quoi ressemblera et à quoi servira bientôt votre futur Délégué du personnel ?
Il sera toujours protégé, aura des augmentations de salaire plus
systématiques, moins de réunions… Dans son projet de loi sur le
dialogue social, le ministère du Travail a prévu de réformer les
instances du personnel dont le rôle du délégué du personnel.
Retour sur les 7 mesures phares.
systématiques, moins de réunions… Dans son projet de loi sur le
dialogue social, le ministère du Travail a prévu de réformer les
instances du personnel dont le rôle du délégué du personnel.
Retour sur les 7 mesures phares.
Changements en vue pour les 600.000 salariés, élus délégués du
personnel ou syndicaux. Le projet de loi sur le dialogue social prévoit
toute une série de mesures pour que l’engagement syndical ou le mandat
de représentant du personnel ne soit plus “perçu
comme une source de discrimination ou un frein à la carrière”.
L’ambition du gouvernement est très clair : enrayer “la crise des
vocations” dont souffrent les instances représentatives du personnel.
Mais à quoi ressemblera au juste ce délégué du personnel
nouvelle génération ?
personnel ou syndicaux. Le projet de loi sur le dialogue social prévoit
toute une série de mesures pour que l’engagement syndical ou le mandat
de représentant du personnel ne soit plus “perçu
comme une source de discrimination ou un frein à la carrière”.
L’ambition du gouvernement est très clair : enrayer “la crise des
vocations” dont souffrent les instances représentatives du personnel.
Mais à quoi ressemblera au juste ce délégué du personnel
nouvelle génération ?
1. Il sera présent dans les toutes les entreprises, même les plus petites.
D’après l’étude d’impact attachée au projet de loi, 4,6 millions de
salariés travaillent dans une entreprise de moins de 11 salariés ou chez
un particulier employeur et ne bénéficient d’aucune instance
représentative du personnel. Pour compenser ce manque,
seront donc créées des commissions régionales paritaires
interprofessionnelles composées de salariés et d’employeurs issus de
TPE. Ils seront désignés par les organisations syndicales et
professionnelles pour le patronat. Leur rôle ? Statuer sur la gestion
prévisionnel des emplois et des compétences (GPEC), débattre des
conditions de travail, mais aussi informer les petites entreprises. Ce
type de commissions a déjà fait ses preuves, puisque les professionnels
de l’artisanat, de la production agricole ou les
professions libérales fonctionnent déjà ainsi.
salariés travaillent dans une entreprise de moins de 11 salariés ou chez
un particulier employeur et ne bénéficient d’aucune instance
représentative du personnel. Pour compenser ce manque,
seront donc créées des commissions régionales paritaires
interprofessionnelles composées de salariés et d’employeurs issus de
TPE. Ils seront désignés par les organisations syndicales et
professionnelles pour le patronat. Leur rôle ? Statuer sur la gestion
prévisionnel des emplois et des compétences (GPEC), débattre des
conditions de travail, mais aussi informer les petites entreprises. Ce
type de commissions a déjà fait ses preuves, puisque les professionnels
de l’artisanat, de la production agricole ou les
professions libérales fonctionnent déjà ainsi.
2. Il bénéficiera d’un entretien individuel chaque année.
Tout
salarié qui s’engage dans un mandat aura droit à un rendez-vous
individuel “pour examiner les modalités pratiques d’exercices de ce
mandat au regard de son activité professionnelle”.
Mieux, est prévu un entretien professionnel à la fin de son mandat pour
lui permettre de faire le point sur les compétences acquises et le
développement de sa carrière avec son employeur. “Notre ambition est de
revivifier l’engagement et que ces parcours syndicaux
ne se traduisent pas par un ralentissement de sa carrière”, justifie
Pierre-André Imbert, directeur de cabinet de François Rebsamen, le
ministre du Travail.
salarié qui s’engage dans un mandat aura droit à un rendez-vous
individuel “pour examiner les modalités pratiques d’exercices de ce
mandat au regard de son activité professionnelle”.
Mieux, est prévu un entretien professionnel à la fin de son mandat pour
lui permettre de faire le point sur les compétences acquises et le
développement de sa carrière avec son employeur. “Notre ambition est de
revivifier l’engagement et que ces parcours syndicaux
ne se traduisent pas par un ralentissement de sa carrière”, justifie
Pierre-André Imbert, directeur de cabinet de François Rebsamen, le
ministre du Travail.
3. Ses compétences seront reconnues. Avoir été délégué du
personnel pourra peut-être devenir une compétence à valoriser sur son
CV. Une liste des compétences liées à l’exercice d’un mandat sera
établie d’ici début 2016. Celles-ci feront l’objet de
certifications reconnues, précise le texte. Pour ceux qui exercent des
mandats dans des grands groupes et exercent donc des fonctions
d’administrateurs, 20 heures de formation par an seront accordées.
personnel pourra peut-être devenir une compétence à valoriser sur son
CV. Une liste des compétences liées à l’exercice d’un mandat sera
établie d’ici début 2016. Celles-ci feront l’objet de
certifications reconnues, précise le texte. Pour ceux qui exercent des
mandats dans des grands groupes et exercent donc des fonctions
d’administrateurs, 20 heures de formation par an seront accordées.
4. Il sera augmenté régulièrement. Très souvent pénalisé dans
sa carrière mais aussi dans sa rémunération, le salarié qui devient
délégué du personnel aura droit chaque année à une augmentation au moins
égale à la moyenne des augmentations annuelles
perçues par ses collègues de la même catégorie professionnelle et avec
une ancienneté comparable. Pour ce faire, ses heures de délégation
devront dépasser 30% de son temps de travail. Autre nouveauté : ce
crédit d’heure pourra être utilisé pour des négociations
ou des concertations autres que celles de l’entreprise.
sa carrière mais aussi dans sa rémunération, le salarié qui devient
délégué du personnel aura droit chaque année à une augmentation au moins
égale à la moyenne des augmentations annuelles
perçues par ses collègues de la même catégorie professionnelle et avec
une ancienneté comparable. Pour ce faire, ses heures de délégation
devront dépasser 30% de son temps de travail. Autre nouveauté : ce
crédit d’heure pourra être utilisé pour des négociations
ou des concertations autres que celles de l’entreprise.
5. Il sera plus souvent une femme. Pour encourager la gent
féminine à exercer des mandats, l’idée est de proposer la parité
homme-femme sur les listes électorales. Le principe proposé par le
gouvernement est très simple : si 70% des effectifs de l’entreprises
sont féminins, les listes électorales devront présenter 70% de femmes
et 30% d’hommes, commente Pierre-André Imbert. Et ce, dès le 1er janvier
2017 pour que la parité soit appliquée dès les prochaines élections
professionnelles. Si cette obligation n’est pas
respectée, l’élection sera tout simplement être annulée.
féminine à exercer des mandats, l’idée est de proposer la parité
homme-femme sur les listes électorales. Le principe proposé par le
gouvernement est très simple : si 70% des effectifs de l’entreprises
sont féminins, les listes électorales devront présenter 70% de femmes
et 30% d’hommes, commente Pierre-André Imbert. Et ce, dès le 1er janvier
2017 pour que la parité soit appliquée dès les prochaines élections
professionnelles. Si cette obligation n’est pas
respectée, l’élection sera tout simplement être annulée.
6. Il siègera dans une instance unique représentative du personnel.
Pour simplifier le dialogue social dans les entreprises, le projet de
loi prévoit d’élargir la “délégation unique du personnel” (DUP) dans
toutes les sociétés de moins de 300 salariés.
Cette structure, qui rassemble les délégués du personnel, le CHSCT et
le comité d’entreprise, existe en effet déjà dans 60% des PME de moins
de 200 salariés. Elle pourra être étendue à celles de plus de 300
salariés, mais il faudra alors un accord majoritaire
d’entreprise pour fusionner ces instances. Au total, ce sont donc
30.000 sociétés qui pourraient mettre en place une DUP.
Pour simplifier le dialogue social dans les entreprises, le projet de
loi prévoit d’élargir la “délégation unique du personnel” (DUP) dans
toutes les sociétés de moins de 300 salariés.
Cette structure, qui rassemble les délégués du personnel, le CHSCT et
le comité d’entreprise, existe en effet déjà dans 60% des PME de moins
de 200 salariés. Elle pourra être étendue à celles de plus de 300
salariés, mais il faudra alors un accord majoritaire
d’entreprise pour fusionner ces instances. Au total, ce sont donc
30.000 sociétés qui pourraient mettre en place une DUP.
7. Il sera moins souvent en réunion. Au lieu des 17
obligations actuelles d’information et consultation du comité
d’entreprise, il n’en resterait que 3 sur les orientations stratégiques
et leurs conséquences, la situation économique de l’entreprise
et bien sûr la politique sociale, dont la négociation annuelle sur les
salaires. Ce n’est pas tout : le comité d’entreprise ne serait plus
systématiquement consulter sur les accords collectifs ; par exemple les
accords de réduction du temps de travail. Mais
attention, il existe des garde-fous. D’abord, si une seule organisation
syndicale met son veto, l’accord deviendra caduque et il faudra alors
se remettre autour de la table des négociations. Ensuite, le CE devra
toujours être consulté dans le cadre de la mise
ne place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
obligations actuelles d’information et consultation du comité
d’entreprise, il n’en resterait que 3 sur les orientations stratégiques
et leurs conséquences, la situation économique de l’entreprise
et bien sûr la politique sociale, dont la négociation annuelle sur les
salaires. Ce n’est pas tout : le comité d’entreprise ne serait plus
systématiquement consulter sur les accords collectifs ; par exemple les
accords de réduction du temps de travail. Mais
attention, il existe des garde-fous. D’abord, si une seule organisation
syndicale met son veto, l’accord deviendra caduque et il faudra alors
se remettre autour de la table des négociations. Ensuite, le CE devra
toujours être consulté dans le cadre de la mise
ne place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
Reste à savoir ce que les députés et les
sénateurs acteront lors du débat sur ce projet de loi qui doit
commencer fin mai à l’Assemblée nationale.
sénateurs acteront lors du débat sur ce projet de loi qui doit
commencer fin mai à l’Assemblée nationale.
