L’allongement du délai de carence et la
prise en compte des indemnités de rupture dans son calcul rebattent les
cartes de la négociation. Les cadres sont en première ligne.
Dès le 1er juillet 2014, la nouvelle convention d’assurance chômage,
qui devrait être agréée par le ministère du Travail dans les prochains
jours, instaure une nouvelle période de carence -le temps d’attente pour
percevoir son allocation chômage- pour les salariés licenciés pour une raison autre qu’économique, et pour ceux qui signent une rupture conventionnelle.
Une mesure qui sanctionne les plus hauts salaires et donc les cadres
qui auront négocié des indemnités supra légales importantes.
En
clair: avec un chèque de départ négocié égal ou supérieur à 16 200
euros, la période de carence atteindra le nouveau plafond institué à 180
jours au lieu de 75 jours actuellement. Six mois de plus donc.
“L’indemnité transactionnelle va effectivement être incluse dans le
calcul du délai de carence”, confirme Vincent Bourgeois, avocat en droit
social. Un calcul qui se fera en mettant en regard le salaire
journalier de référence et la somme touchée lors du départ
afin de déterminer si le délai est atteint. Selon l’Unedic, cela
concerne environ 40 000 personnes par an pour une économie estimée à 600
millions d’euros d’ici à 2016. 

Inclure cette donnée dans la transaction


“Les
cadres subissent cette nouvelle convention de plein fouet”, estime
Thierry Krief, de NegoAndCo, qui les accompagne dans leurs négociations de
départ. Entre le délai de carence actuel et le nouveau, prenant en
compte les indemnités supra légales, “certains vont perdre jusqu’à
quatre mois et demi d’assurance chômage”, a-t-il calculé.
L’indemnisation représentant 57,4% du salaire brut, Thierry Krief
considère qu’ils devront intégrer une perte supplémentaire de deux mois
et demi d’indemnisation environ dans leur future négociation.
Ce
qui, “pour un cadre qui négocie six mois de salaire avec son employeur,
est très préjudiciable”, constate-t-il. Exemple de calcul: un cadre
supérieur négocie 60 000 euros d’indemnités supra légales. Il touche, en
poste, un salaire de 8000 euros mensuels. Pôle emploi lui versera
environ 4000 euros par mois. Avec les 180 jours de carence, il percevra,
durant cette période, l’équivalent de six mois d’indemnités, soit 24
000 euros. Au final, sa transaction lui rapportera donc 36 000 euros
nets. “Il n’y a pas d’astuce pour y échapper”, alerte Vincent Bourgeois,
le montant de l’indemnité de licenciement étant transmise à Pôle emploi
via l’attestation de l’employeur. Au final, chaque salarié doit avoir
en tête de l’inclure a priori dans son calcul pour se préparer. 

Vers plus de contentieux ?


Ce que prévoient les juristes et, par conséquent, que redoutent les entreprises: une hausse des contentieux devant les conseils de prud’hommes pour
obtenir des indemnités qui échapperont alors à cette nouvelle règle.
“Dans ce cas là, les cadres toucheront ces sommes après le chômage”,
explique Vincent Bourgeois. Et ne seront donc pas soumis à ce long délai
de carence. Le pari est risqué pour les salariés, compte tenu de
l’incertitude d’une procédure judiciaire et les délais d’instruction.
Mais il peut être tenté dans des situations très tendues.
Et
cela va, de fait, changer l’orientation des discussions – et de leur
climat – entre employeurs et cadres en difficulté. D’aucuns prédisent en
conséquence une baisse de l’utilisation des ruptures conventionnelles
qui prévoyaient, pour un quart d’entre elles, une indemnité supérieure
50 % du minimum légal, d’après le ministère du Travail. Un possible
effet collatéral à suivre. 

Etre acteur de son départ

3 Commentaires

  1. Je ne comprends pas tout dans cet article.

    D'où sort cette somme de 16200€ ?
    Les indemnité légales (indemnités de licenciement donc) seront-elle pris en compte ou pas ?

    De plus, il est faux de dire "que l'on perd des mois de chômage" en effet le délai de carence ne fait que repousser le départ de l'indemnisation.

    Enfin, il faut dire que les CP non pris, donc payés ;sont inclus dans le délai de carence.

    Conclusion : il faut y penser calmement et s'y prendre bien longtemps à l'avance pour "optimiser" au mieux son départ.

    Mais il n'en reste pas moins vrai que ça devient un frein réel aux grosse transactions ; pour les petites (dont nous faisons partie chez Adecco) qui se limite bien souvent aux indemnités légales (voire un peu plus), on n'est pas vraiment concerné.

  2. Tout à fait d'accord avec le 1er commentaire (heureusement, en tant que représentant d'une organisation syndicale signataire…).

    Très peu de transactions seront touchées par ces nouvelles conditions, elle il s'agira principalement des départs en pré-retraite arrangés entre un fidèle collaborateur et la Direction. Il est très rare de voir ce montant d'indemnité supra-légale chez des salariés (même cadres!) "normaux".

    Enfin, si "seuls" 3 syndicats ont signés l'accord, il serait utile de préciser que seuls 2 s'y sont opposés, la CFE-CGC rejoignant étrangement la CGT.

  3. Chaque fois qu'il faut raboter quelque chose il y a toujours des syndicats pour vous expliquer que ce n'est pas grave et que ça touchera pas grand monde. Pendant ce temps là la protection sociale recule avec la complicité de nos chers partenaires sociaux

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