Ce dispositif concerne tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’il soit titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou non.
de formation par an (les périodes d’absence telles que : congé
maternité, congé parental… sont intégralement prises en compte Art L.
6323-2 du code du travail), cumulables dans la limite de six années pour
les salariés à temps plein et de 120 heures quel que soit le nombre d’années pour les salariés à temps partiel. À défaut de son utilisation, ce DIF demeure plafonné à 120 heures.
Qui peut en bénéficier ?
Le
DIF est ouvert aux titulaires de CDI à temps plein ou partiel ayant une
ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise qui les emploie.
Conditions d’ancienneté et acquisition des droits
Exemple : un salarié qui dispose de 80 heures acquises au titre du DIF
et qui utilise 40 heures pour partir en formation bénéficiera l’année
d’après d’un crédit DIF de 60 heures.(80 h – 40 h + 20 h)
Plafond :
Les droits acquis par le salarié qui ne seraient pas utilisés peuvent
être cumulés sur une durée de 6 années. Au terme de ces 6 ans, le DIF
reste plafonné à 120 heures.
En revanche, si une partie des heures
de formation a été utilisée, le salarié peut recapitaliser de nouveaux
droits dans la limite de 120 heures.
*60 h = 120 h – 80 h + 20 h
Le plafond de 120 heures s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées.
Calcul des droits : date de référence :
Salarié présent dans l’entreprise avant le 7 mai 2004
L’ancienneté d’un an au titre du DIF se comptabilise à partir de la
date d’application de la loi, soit à compter du 7 mai 2004. De ce fait,
les premières 20 heures capitalisées au titre du DIF sont mobilisées dès
le 7 mai 2005 pour les salariés embauchés avant le 7 mai 2004.
Salarié entré dans l’entreprise après le 7 mai 2004
Les heures de DIF sont acquises à la « date anniversaire » de l’embauche.
Salarié qui, à l’issue d’un CDD, poursuit sa relation de travail dans le cadre d’un CDI au sein de la même entreprise
Il ne peut y avoir de demande de DIF CDD qu’en cours d’exécution du
CDD. Si le contrat se poursuit en CDI, les périodes effectuées en CDD
devront être intégrées dans le compteur DIF du salarié. Il ne pourra
néanmoins effectuer un DIF CDI qu’après avoir acquis l’ancienneté
nécessaire. La date d’entrée dans l’entreprise prise en compte sera,
dans ce cas, celle du début de son CDD.
BTP vers PME, le faux-pas de trop ?
Bonjour,
J'ai mon compteur DIF au maximum et je voudrais savoir si en quittant l'entreprise mon DIF sera transféré à mon nouvel employeur ?
Tu as toutes les réponses ici : http://www.droit-individuel-formation.fr/article.php3?id_article=771