Article relevé sur JuriTravail.com
Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle
connait un succès qui ne cesse de croître. De plus en plus de salariés
réclament à leur employeur de rompre leur contrat de travail de manière
amiable et négociée. Mais connaissez-vous réellement les avantages que
vous avez à signer une telle convention ?
Consentement du salarié obligatoire
Que la rupture conventionnelle soit proposée par le salarié qui
souhaite quitter son emploi, ou par l’employeur, elle doit faire l’objet
d’un consentement des deux parties.
souhaite quitter son emploi, ou par l’employeur, elle doit faire l’objet
d’un consentement des deux parties.
Bien souvent, aucune difficulté ne se pose : dans 38% des cas, c’est
le salarié qui est à l’initiative de la proposition et dans 1 cas sur
deux les salariés déclarent que la rupture conventionnelle est le
résultat d’une acceptation commune entre le salarié et l’employeur.
le salarié qui est à l’initiative de la proposition et dans 1 cas sur
deux les salariés déclarent que la rupture conventionnelle est le
résultat d’une acceptation commune entre le salarié et l’employeur.
Toutefois, pour 14% des salariés, la rupture conventionnelle relève plutôt du choix de l’employeur (1).
Même si c’est l’employeur qui est à l’origine de la proposition, le
salarié n’est nullement obligé d’accepter. Face à une telle situation,
il est en droit de refuser de conclure une rupture conventionnelle, s’il n’a aucune envie de quitter l’entreprise.
Même si c’est l’employeur qui est à l’origine de la proposition, le
salarié n’est nullement obligé d’accepter. Face à une telle situation,
il est en droit de refuser de conclure une rupture conventionnelle, s’il n’a aucune envie de quitter l’entreprise.
Assistance du salarié
Salarié et employeur s’accordent sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens.
Lors de ces entrevues, le salarié est en droit de se faire assister (2). Il ne peut pas se faire assister de n’importe qui. Il ne peut faire appel qu’à certaines personnes habilitées à assister les salariés lors de l’entretien.
La personne qui assiste le salarié va par exemple :
- le renseigner sur ses droits ;
- lui apporter un soutien actif, en veillant à ce que ses droits soient respectés ;
- l’informer sur les délais de la procédure garantissant son libre consentement ;
- établir un compte rendu de la réunion, qui pourra être produit devant les juges en cas de litige ultérieur ;
- l’aider à évaluer les résultats de la négociation …
Elle a donc pour mission générale d’assister et conseiller le salarié.
Indemnités et allocations chômage
Lorsqu’il conclut une rupture conventionnelle, le salarié a le droit
aux mêmes indemnités que celles qu’il aurait perçues s’il avait été
licencié.
aux mêmes indemnités que celles qu’il aurait perçues s’il avait été
licencié.
En effet, l‘indemnité de rupture spécifique qui lui est versée ne peut être inférieure à l‘indemnité légale de licenciement (3).
Si la convention collective prévoit un montant supérieur à celui
prévu par le Code du travail, c’est le plus favorable qui s’applique. Le
salarié doit donc consulter sa convention collective pour vérifier si elle prévoit des dispositions plus favorables.
prévu par le Code du travail, c’est le plus favorable qui s’applique. Le
salarié doit donc consulter sa convention collective pour vérifier si elle prévoit des dispositions plus favorables.
Le principal avantage de la rupture conventionnelle, comme le soulèvent 69% des salariés, est le droit à l’allocation chômage. Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle, bénéficient du chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié licencié (4).
Droit de rétractation et contestation
Une fois qu’il a signé la convention de rupture, le salarié peut se rétracter s’il change d’avis.
Après la signature, il n’est donc pas trop tard pour faire machine
arrière. Pour que son droit de retrait soit valablement exercé, il doit
agir dans les délais impartis (3).
Après la signature, il n’est donc pas trop tard pour faire machine
arrière. Pour que son droit de retrait soit valablement exercé, il doit
agir dans les délais impartis (3).
Ce droit de rétractation bénéficie aussi à l’employeur.
Aussi, en cas de litige (portant sur la convention elle-même, la
procédure, ou encore sur son homologation), le salarié, tout comme
l’employeur, peut exercer un recours devant le tribunal compétent, le Conseil de prud’hommes, en respectant les délais de contestation.
procédure, ou encore sur son homologation), le salarié, tout comme
l’employeur, peut exercer un recours devant le tribunal compétent, le Conseil de prud’hommes, en respectant les délais de contestation.
Source : JuriTravail.com
La rupture conventionnelle est de plus en plus utilisé et permet aux entrepreneurs de créer leur société plus sereinement. J'en ai profité, c'est vraiment une bonne chose