Qu’est-ce que le droit de retrait ?
II s’agit du droit pour tout salarié ou agent public de se retirer d’une situation de travail, lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente pour sa vie ou sa santé, un danger grave et imminent. Il peut se retirer de la situation tant que l’employeur n’a pas supprimé le danger.
L’appréciation du caractère grave et imminent du danger se fait au cas par cas.
Tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie
entraînant la mort, ou de conduire à une incapacité permanente ou
temporaire prolongée, peut être qualifié de « grave ».
Par ailleurs le danger peut être considéré comme « imminent » s’il est susceptible de se réaliser brutalement, dans un délai rapproché.
En cas de contentieux, on demandera à la personne de prouver qu’elle s’est sentie menacée par un risque de blessure, d’accident ou de maladie, et non pas qu’il y avait réellement un tel risque.
Dans le contexte actuel, dans quel cas puis-je exercer mon droit de retrait ?
Dans son questions-réponses à destination des salariés et des entreprises, le gouvernement précise que, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.
Il est bien précisé toutefois que s’il devait y avoir ultérieurement
un contentieux avec l’employeur, le juge resterait souverain pour
apprécier le bienfondé de l’exercice de ce droit.
un contentieux avec l’employeur, le juge resterait souverain pour
apprécier le bienfondé de l’exercice de ce droit.
Ainsi, un salarié qui travaille dan sune entreprise qui n’a pas réorganisé le travail de manière à ce que les « distances de sécurité sanitaires » soient respectées, peut exercer son droit de retrait selon
le gouvernement. S’il devait y avoir ultérieurement un contentieux avec
l’employeur, le juge resterait souverain pour apprécier le bienfondé de
l’exercice de ce droit.
Il n’y a pas de liste exhaustive décrétant que tel danger ouvre au droit de retrait et tel autre l’exclu : c’est à la personne de prendre la décision au vu de la définition ci-dessus, si elle se sent menacée.
S’il y a un différend avec l’employeur sur l’utilisation du droit de
retrait, ce sera au juge de trancher sur le fait de savoir si
l’utilisation du retrait, était justifiée ou non.
le gouvernement. S’il devait y avoir ultérieurement un contentieux avec
l’employeur, le juge resterait souverain pour apprécier le bienfondé de
l’exercice de ce droit.
Comment être sûr que mon retrait est justifié ?
Il n’y a pas de liste exhaustive décrétant que tel danger ouvre au droit de retrait et tel autre l’exclu : c’est à la personne de prendre la décision au vu de la définition ci-dessus, si elle se sent menacée.
S’il y a un différend avec l’employeur sur l’utilisation du droit de
retrait, ce sera au juge de trancher sur le fait de savoir si
l’utilisation du retrait, était justifiée ou non.
Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de retrait ?
Le salarié qui exerce son droit de retrait, bénéficie du maintien de son salaire pendant la durée du retrait. Il doit reprendre le travail dès lors que l’employeur a mis fin à la situation de danger invoquée.
Source : site confédéral CFE-CGC
