Nous avons reçu ce week-end une première contribution intéressante qu’il nous semble important de publier. Merci au collègue qui en est l’auteur :
“A priori pas d’impact sur l’IR :
Source
:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023383913&idSectionTA=LEGISCTA000006197199&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20121215
Article 80 duodecies du CGI
1.
Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail
constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions
suivantes.
Ne constituent pas une rémunération imposable :
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ;
2°
Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le
cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L.
1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail”
Très intéressant, mais à priori certains agents du Trésor Public ont une lecture littérale et donc restrictive du point numéro 2 : “sont exonérées les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi”… Précisément, nous ne sommes pas dans ce cadre puisqu’il n’y a pas de PSE en cours.
C’est donc bien la totalité des sommes reçues comme indemnité de départ volontaire qui risquent d’être soumises à l’impôt sur le revenu. C’est en tout cas ce que nous affirment deux agents du Trésor Public contactés sur le sujet. Si cela s’avèrait vrai, on n’ose imaginer la ponction qui sera effectuée sur cette indemnité et nous allons au devant d’un scandale de très grande ampleur.
Merci de continuer à contribuer à ce débat pour une plus grande transparence et une information objective des salariés. L’enjeu est considérable.
L’information
libre et en temps réel, c’est sur ce blogue. Faites-le connaître autour
de vous. Sa mise à jour 5 fois par semaine et ceci 12 mois par an
depuis près de 4 ans (près de 1 500 articles en ligne) en font une exception dans l’univers syndical
français.
eh bien , bravo les conditions !! on va payer des impots sur notre prime de PDV , notre projet a interet à tenir la route, sinon la rue dans pas longtemps!!
Très inquiétant cet article .. Avez-vous eu une réponse officielle par le trésor public ou un "avis" de certains agents ?
Cher(e) collègue,
Aucune certitude pour le moment mais des inquiétudes assez sérieuses. Nous continuons l'enquête sur le sujet et nous accueillons toutes les bonnes volontés sur ce sujet capital.
Nous sommes sur l'avis de deux agents du Trésor Public pour le moment mais le passage copié-collé que nous publions est assez inquiétant quand même.
Cordialement
Arnaud