Légalement, il n’y a pas de restitution de la voiture de fonction avant la fin du préavis, même si celui n’est pas exécuté. La Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas possible de demander à un salarié de restituer sa voiture de fonction avant la date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire avant la fin du préavis. A titre de rappel, la voiture de fonction est la voiture mise à disposition du salarié aussi bien pour ses besoins professionnels que personnels.
La nouveauté est que la Cour de Cassation vient préciser ici que cette règle s’applique même en cas de dispense de préavis lors d’un licenciement. Cette solution devrait, à notre sens, s’appliquer également dans le cadre d’une démission.
Cass soc, 11 juillet 2012, n° 11-15649
Source : La Lettre du CE n°89, septembre 2012
En parlant de préavis comment sur quelle base se calcule le préavis payé non effectué dans le PDV ?
Merci de ces précisions on nage toujours dans le flou …
questionLES GENS EN cellule de reclassementdonc toujours chez adecco donc aucune rupture avant la fin, la voiture doit être garder jusqu'à la fin du reclassement donc merci de la réponse que vous donnerez????
"Quand rendre sa voiture de fonction?"
Heu ??? je dirais : au deuxième recommandé le demandant, pas avant !