Comme la question nous a été posée deux fois ces dernières semaines, elle intéresse forcément un certain nombre de salariés : existe-t-il un congé exceptionnel pour la conclusion d’un PACS ?
La réponse est négative. C’est l’article L.3142-1 du Code du travail qui fixe les congés exceptionnels (mariage, décès…) et cet article ne prévoit en effet rien en matière de conclusion d’un PACS.
Par ailleurs, l’article 12-2 de la Convention collective nationale des permanents n’aborde pas non plus le sujet. Pour résumer, il n’existe aucune disposition relative au PACS dans le droit commun, ni plus spécifiquement dans notre branche.
Demain sur ce blogue :
Prudence dans l’utilisation de Fesse-Bouc
Lundi 18 juin :
18 juin : l’appel… au volontariat
mardi 19 juin :
La direction pète les plombs
Et bientôt notre feuilleton de l’été : “Et la petite sirène devint directrice d’agence“. Feuilleton en 5 épisodes, dont le premier paraîtra le lundi 25 juin.
question , pourquoi la direction dépense autant d argent
reservation site chateau!!) pour reconnaitre les valeurs de certains permanents alors qu il nous est demandé de faire
des économies au quotidien dans nos agences.
est ce que cela est si important actuellement de nous mettre à la figure, le luxe certes agréable, mais tellement décalé de notre réalité – qu en pensez vous?
mais justement ! ce sont vos économies qui leur permettent de se régaler de bons vins et de bons petits plats au château! je crois même savoir qu'ils trinquent à la bonne santé de vos plateaux repas (ceux que vous mangez rapidement sur un coin de table quand vous avez des réunions entre 12H et 14H!!!!!… vous savez ? ces fameuses heures qu'on ne vous paie pas !!! )
Allez ! A la tienne ! tchin tchin !
Bonjour en relisant le texte de loi que vous annoncez soit l'article L.3142-1, il existe bien 4 jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité. voire site :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902669&cidTexte=LEGITEXT000006072050
"Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; "