Comment calculer ses droits aux congés payés ?

 Informations juridiques relevées sur le site Juritravail

Vous allez acquérir un certain nombre de jours de congés en fonction
du temps de travail effectué au cours d’une période appelée année de
référence. L’année de référence est la période qui s’étend du 1er juin
de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Vous avez droit à des congés payés dès lors que vous avez effectué au
moins 10 jours chez le même employeur. Notez que si vous êtes embauché
en cours d’année, le point de départ de la période est la date
d’embauchage. Ainsi, si vous avez été embauché le 15 janvier 2010, vos
droits à congés payés seront calculés sur la période allant de cette
date au

31 mai 2010.

Cette condition minimale de 10 jours de travail effectif n’est pas applicable au salarié en CDD.

Sachez que les accords collectifs mettant en place un régime de
modulation ou une RTT sous forme de jours de repos peuvent fixer une
période de référence différente.

De plus, concernant les professions relevant de caisse de congés
payés, la période de référence est comprise entre le 1er avril et le 31
mars.

Règle de calcul :

Pour chaque mois de travail effectif dans l’entreprise, vous avez
droit à 2 jours et demi ouvrables de congés payés, soit 30 jours
ouvrables de congés payés pour une année complète de travail.

Il n’est pas exigé que ce mois soit accompli en continu.

Pour bénéficier d’un droit à congé entier, il faut que le salarié ait effectué 48 semaines de travail effectif (ou assimilées).

Si le nombre de jours ouvrables de congés payés n’est pas un nombre
entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Exemple : 5 mois x
2,5 = 12,5 (arrondis à 13 jours de congés)

Ces jours de congés s’accumulent dans la limite de trente jours ouvrables par an.

Sauf absences assimilées à une période de travail effectif, toute
absence entraîne une réduction du nombre de jours de congés payés
auxquels vous avez droit.

Prise en compte pour le calcul des congés :

–      Période de maladie professionnelle ou d’accident du travail : OUI mais seulement dans la limite d’un an

–      Période de grève : NON

–      Période d’absences autorisées en général (exemple : congé sans solde) : NON

–      Période de préavis, même dispensée par l’employeur : OUI

–      Durée des congés payés de l’année précédente : OUI

–      Congé de maternité : OUI

–      Jours de RTT : OUI

–      Repos compensateur pour heures supplémentaires : OUI

–      La journée d’appel de préparation à la défense : OUI

–      Les congés de formation : OUI

A noter :

– Un mois de travail effectif correspond à 4 semaines ou 24 jours ouvrables.

– Puisque le calcul des congés payés se fait sur 48 semaines, alors
qu’il y a 52 semaines civiles dans une année, une ou plusieurs absences,
qui n’excèdent pas la durée de 4 semaines est donc sans incidence sur
les droits à congés payés.

– La détermination du nombre de jours de congés payés est
indépendante de la durée du travail. Cela signifie que les droits des
salariés à temps partiels se déterminent exactement de la même manière
que pour les salariés à temps complet. De même, les heures
supplémentaires n’affectent pas la durée du congé.

Articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail.

Source : Juritravail