Vous le savez, il est possible pour un salarié et un employeur de rompre le contrat de travail j’ai expliqué cette rupture conventionnelle ICI et LA.
La salarié peut contester cette rupture conventionnelle dans un délai de 12 mois à compter de son homologation et devra prouver que son consentement était vicié ou encore qu’il existait un conflit entre lui et son employeur antérieurement à la signature de la rupture conventionnelle…
Question posée à la Cour d’appel de ROUEN: le consentement du salarié est-il vicié si l’employeur n’a pas informé le salarié de la possibilité de s’adresser au Pôle emploi pour envisager la suite de son parcours professionnel, des conséquences de la signature de cet acte au regard de ses droits aux prestations chômage et, notamment, celles relatives au décompte du délai de carence des prestations et de son droit de rétractation ?
De même l’employeur doit-il informer le salarié des droits dont il aurait bénéficié dans le cadre d’un licenciement et notamment du préavis dont il aurait pu bénéficier contrairement à la rupture conventionnelle ? Doit-il aussi informer le salarié de son délai de recours contre la rupture conventionnelle ?
La réponse de la CA de Rouen: le consentement du salarié n’est pas vicié si l’employeur ne l’a pas informé de ses droits par rapport au pôle emploi et au délai de recours notamment aucune disposition législative le prévoit.
CA Rouen, 12 avril 2011, n° 10/04389
Source : JuriTravail.com
