Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour s’acquitter de leurs obligations annuelles en matière d’emploi de personnes handicapées. Depuis l’année dernière, les règles de décompte de ces travailleurs sont modifiées.
Par ailleurs, afin d’inciter les employeurs à faire appel à des travailleurs handicapés, ceux qui se bornent à verser une contribution à l’Agefiph doivent désormais s’en acquitter au prix fort.
Qui sont les employeurs concernés par l’obligation d’emploi ?
Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés [C. trav., art. L. 5212-1]. Cette obligation s’applique également à chacun des établissements – occupant au moins 20 salariés – d’une entreprise à établissements multiples [C. trav., art. L. 5212-3]. L’effectif de 20 salariés s’apprécie au 31 décembre de l’année considérée (soit 2010). Il se calcule selon les règles générales fixées par le Code du travail et est arrondi à l’entier inférieur [C. trav., art. L. 1111-2 et L. 1111-3] ; (voir Mémo social 2010, n° 182). Les entreprises ou établissements nouveaux d’au moins 20 salariés et ceux qui atteignent ce seuil du fait d’un accroissement de leur effectif en 2010 ont trois ans pour se mettre en conformité avec leurs obligations, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2013 [C. trav., art. L. 5212-4 et D. 5212-3].
Quel est le pourcentage exigé d’emploi de travailleurs handicapés ?
Pour satisfaire à leur obligation, les employeurs concernés doivent occuper des personnes handicapées dans une proportion fixée à 6 % de l’effectif salarié de l’entreprise ou de l’établissement [C. trav., art. L. 5212-2]. L’effectif global de référence est calculé selon les règles générales (voir Mémo social 2010, n° 182). Tous les emplois doivent y être intégrés. Il ne faut donc pas exclure de ce décompte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Comment les employeurs peuvent-ils remplir leur obligation ?
Les employeurs peuvent embaucher directement 6 % de travailleurs handicapés. Mais d’autres voies leur permettent également de s’acquitter de cette obligation d’emploi.
Employer directement des salariés handicapés
■ Pour cela, les employeurs disposent d’une totale liberté d’embauche. Ils peuvent donc engager des travailleurs handicapés à durée déterminée ou non, à temps plein ou à temps partiel, sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou sous contrat aidé. Les salariés handicapés à prendre en considération sont énumérés par le Code du travail [C. trav., art. L. 5212-13]. Il s’agit, par exemple, des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – ex-Cotorep –, des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou encore de certains titulaires d’une pension d’invalidité (pour la liste complète, voir Mémo social 2010, n° 1928).
Chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi est pris en compte au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelles que soient la nature ou la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim, mise à disposition), dans les conditions suivantes :
– le salarié travaillant à mi-temps ou plus compte pour une unité, comme s’il était employé à temps complet. Chaque unité doit être multipliée par le nombre de jours de présence effective dans l’établissement rapporté à l’année, soit 364 jours, 52 semaines ou 12 mois ;
– le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Chaque demi-unité devant être multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise rapporté à l’année [C. trav., art. L. 5212-14 et R. 5212-1-1 ; Circ. DGEFP n° 2009-41, 21 oct. 2009].
EXEMPLES
– Un travailleur handicapé embauché à 80 % de la durée de travail applicable dans l’entreprise pour un CDD de 3 mois est comptabilisé pour : 1 x 3/12 = 0,25 unité.
– Un travailleur handicapé ayant travaillé 12 heures par semaine sur toute l’année civile est pris en compte pour 0,5 unité.
– Un autre travailleur handicapé ayant également travaillé 12 heures par semaine mais seulement 50 jours au cours de l’année est pris en compte pour : 0,5 x 50/364 = 0,069 unité
■ Par dérogation aux règles générales, les travailleurs handicapés doivent être comptabilisés même s’ils remplacent des salariés dont le contrat est suspendu, et ce au prorata de leur temps de présence effective dans l’établissement au cours de l’année civile. En revanche, les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération versée directement par l’employeur et qui n’ont jamais été présents au cours de l’année civile ne sont pas comptabilisés dans l’effectif des bénéficiaires [Circ. DGEFP n° 2009-41, 21 oct. 2009].
Accueillir des stagiaires
– Les employeurs peuvent également s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en proposant un stage à des personnes handicapées. Peuvent être pris en considération, cette liste étant limitative [Circ. DGEFP n° 2009-41, 21 oct. 2009] :
Source : WK CE
