Une clause de mobilité peut être insérée dans le contrat de travail des salariés. Elle permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Lorsque l’employeur met la clause de mobilité en œuvre et sauf abus de sa part, le salarié est tenu d’accepter la modification de ses conditions de travail, faute de quoi il peut être licencié. Mais attention, il n’est pas question qu’une clause de mobilité prévoit un changement « d’employeur ».
Mutation
Une clause de mobilité qui prévoit que le salarié accepte par avance d’être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société du groupe (toutes les filiales) et que la mise en œuvre de cette clause donnerait lieu à rédaction d’un nouveau contrat de travail auprès de la société d’accueil est donc nulle, même si ce groupe est organisé en unité économique et sociale.
Dans cette affaire, le salarié avait été licencié parce qu’il avait refusé sa mutation dans une autre société du groupe. Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation estime que son licenciement n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, puisqu’un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.
