Les deux organismes qui doivent fusionner ont des statuts juridiques différents.
L’ANPE (Agence nationale pour l’emploi) est un établissement public chargé de mettre en contact les employeurs et les chômeurs et d’assurer le suivi de ces derniers dans leur recherche d’emploi. Elle compte environ 30 000 agents.
L’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) est un organisme géré paritairement, sous le contrôle de l’Etat, par les représentants du patronat (MEDEF, CGPME et UPA) et par les organisations syndicales « représentatives » (CGT, CFDT, CFE-CGC et CFTC). Il fixe le montant des cotisations et de l’indemnisation chômage. Il fédère les ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), qui recouvrent les cotisations et effectuent le paiement des indemnités. Il emploie environ 14 000 salariés.
Une instance provisoire, chargée de préfigurer la future institution, sera mise en place et une convention conclue entre l’Etat et l’UNEDIC devra fixer les grandes orientations de son action. Les partenaires sociaux « verront leur responsabilité et leur autonomie maintenues dans la gestion du régime d’assurance chômage » et ils seront majoritaires au sein du conseil d’administration de la nouvelle institution. Un amendement voté par le Sénat prévoit en outre un « transfert éventuel » des personnels de l’association professionnelles des adultes (AFPA) chargés de l’orientation professionnelle des chômeurs vers l’organisme issu de la fusion entre l’ANPE et l’UNEDIC.
Au plus tard en 2012,la collecte des cotisations chômage sera effectuée par les URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et non plus par l’UNEDIC. L’objectif affirmé de cette fusion est non seulement de simplifier les démarches des demandeurs d’emploi en systématisant les guichets uniques, mais aussi de renforcer le suivi des chômeurs en diminuant le nombre de ceux dont doit s’occuper chaque conseiller (120 à 130 actuellement).
Si le projet de loi mettait d’abord les régions à l’écart, elles ont repris du poids dans le texte final : elles vont faire partie du conseil d’administration de la nouvelle entité, issue de la fusion, alors que le texte initial ne prévoyait pas leur présence. Un représentant des collectivités territoriales sera désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. De plus, le texte intègre la création des conseils régionaux de l’emploi.
Ces structures, qui seront présidées par les préfets de région, associeront des représentants du conseil régional et des principales collectivités, qui pourront ainsi se prononcer sur les implantations territoriales du nouvel ensemble.
Voir la loi sur Legifrance
