remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il
fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP),
délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE
devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le CSE.
délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à
l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux
salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions
légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des
conventions et accords applicables dans l’entreprise.
contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de
travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents
du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère
professionnel.
peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et
observations relatives à l’application des dispositions légales dont
elle est chargée d’assurer le contrôle.
mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la
prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions
relatives :
- à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
- et à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
CSE est informé et consulté sur les questions intéressant
l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,
notamment sur les points suivants :
- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- Modification de son organisation économique ou juridique
- Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
- Introduction
de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les
conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Mesures
prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail
des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides
civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des
travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de
travail
Financement
Le CSE est doté :
- d’un budget de fonctionnement
- et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de
fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget
destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
Les
réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les
membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.
Les
résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les
délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par
le secrétaire du comité.
L’employeur met à la disposition des
membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour
leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
