En ce qui concerne l’impact du congé de reclassement sur le préavis, il s’avère que le congé de reclassement suspend le préavis ainsi le contrat de travail n’est rompu qu’à l’issu du congé.
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, l’intéressé n’acquiert pas de droit à congés payés.
Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée au congé de reclassement peuvent être pris avant l’entrée en congé de reclassement ou donner lieu au paiement de l’indemnité compensatrice. Celle-ci est versée au plus tard à la fin de la période de référence (31 mai) ou, en tout état de cause, lors de la résiliation du contrat de travail.
En terme de salaire, pendant la période du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, le salarié perçoit, bien entendu, son plein salaire.
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur dont le montant est égal à 65 % de la rémunération brute moyenne perçue par l’intéressé, sur laquelle ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ou 85% du SMIC, si le calcul est plus favorable.
À l’issu du congé de reclassement, le salarié n’ayant pas retrouvé un emploi pourra toujours bénéficier du chômage.
Se pose cependant la question du différé d’indemnisation.
La convention Unedic du 18 janvier 2006 précise que l’indemnisation du chômage peut être différée par le fait du versement d’une indemnité compensatrice de congé payé et/ou du versement d’indemnités de rupture du contrat non issues d’une disposition légale.
Ainsi, selon la convention, le versement des allocations est reporté à l’expiration :
– d’un différé d’indemnisation congés payés correspondant au nombre de jours qui résulte de la division, par le salaire journalier de référence, du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur ;
– augmenté d’un différé d’indemnisation spécifique correspondant au nombre de jours qui résulte de la division, par le salaire journalier de référence, des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative. Ce différé d’indemnisation spécifique est limité à 75 jours.
Ainsi, à l’issu du congé de reclassement marquant la fin du contrat de travail, le salarié percevra l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés, c’est donc à ce moment là que le pôle emploi opérera le calcul du différé.
Il est important de noter que seules les indemnités supérieures à l’indemnité légale de licenciement entrent en ligne de compte dans le calcul du différé, il en est ainsi de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de toutes indemnités prévues par le PSE ne relevant pas d’une obligation légale.
