– Décret n ° 2009-351 du 30 mars 2009
Le décret n° 2009-350 prévoit notamment que les accords de participation devront être modifiés au plus tard le 30 avril 2010 afin d’intégrer les modalités d’information des salariés concernant le versement immédiat.
Cette information porte notamment sur :
– les sommes attribués au salarié au titre de la participation ;
– le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ;
– le délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant dont il dispose.
En l’absence de dispositions conventionnelles, les salariés sont informés par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Pour le versement immédiat effectué en 2009 au titre de l’exercice 2008, les modalités d’information des bénéficiaires peuvent être fixées par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Le décret n° 2009-351 précise que si le salarié demande le versement de la participation, les entreprises effectuent ce versement avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Ainsi, les versements effectués après le 30 avril 2009 produiront un intérêt de retard.
Ce dernier est égal à : 1,33 * 5,93 % (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie).
Par conséquent, pour le versement de la participation au titre de l’exercice 2008, il est nécessaire d’informer les salariés au plus tôt (et au plus tard le 15 avril 2009), de la possibilité de déblocage de la participation.
A compter du 1er janvier 2009, les sommes versées par l’employeur au titre de la participation, qu’elles soient perçues par le salarié ou placées sur un plan d’épargne entreprise, sont assujetties au forfait social de 2 %.
