Les modifications apportées par les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2010 sont récapitulées ci-dessous :
Cotisations sociales au 1er janvier
Les taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires sont inchangés au 1er janvier 2010.
Le forfait social de 2 % sur l’épargne salariale passe à 4 %.
Le taux de la cotisation Apec due sur le salaire des cadres n’est pas modifié (0,036 % pour l’employeur et 0,024 % pour le salarié). Par contre, le versement forfaitaire qui sera recouvré en mars 2010 est porté à 20,77 € (12,46 € pour l’employeur, 8,31 € pour le cadre).
Baisse des allégements de charges à défaut de négociation sur les salaires.
Les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont pas entamé en 2009 leur négociation annuelle sur les salaires avant le 31 décembre vont voir certains de leurs allégements de charges sociales diminuer de 10 %.
Contribution Agefiph
A partir du 1er janvier 2010, les entreprises de 20 salariés et plus qui n’ont entrepris aucune action sur les trois dernières années en faveur de l’emploi des salariés handicapés seront tenues de verser à l’Agefiph une contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par poste manquant par rapport à l’obligation légale de 6% (voir notre article du 28 juillet 2009).
Les PME de 20 à 49 salariés devraient disposer d’un délai supplémentaire de 6 mois (jusqu’au 1er juillet 2010) pour respecter cette obligation et échapper ainsi à cette surcontribution.
Depuis le 1er janvier, la mise à la retraite d’un salarié âgé de 60 à 64 ans inclus est prohibée pour toutes les entreprises. Seul le salarié décide désormais de son âge de départ (sauf licenciement ou rupture conventionnelle bien sûr).
En revanche, à partir de 65 ans, le dispositif de mise à la retraite introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 reste valable (lire notre article du 5 janvier 2009).
Dès la publication de la loi de finances pour 2010 au Journal Officiel, , les indemnités de départ à la retraite seront entièrement fiscalisées.
Emploi des seniors
Au 31 janvier 2010, toute entreprise (ou groupe d’entreprises) employant au moins 50 salariés qui n’aura pas déposé à sa direction départementale du travail un accord ou un plan d’action sur l’emploi des salariés âgés devra acquitter la pénalité de 1%, et ce chaque mois pour lequel elle n’aura pas déposé un tel plan ou accord.
Les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche agréé et étendu échappent à cette pénalité. Celles qui ne sont pas couvertes par un accord de branche bénéficient de 3 mois supplémentaires (soit jusqu’au 30 avril) pour déposer leur plan ou leur accord et échapper à la pénalité de 1 % (lire notre article du 22 décembre 2009).
Reconnaissance des accidents du travail
Depuis le 1er janvier, la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles entre en application (lire notre article). Dès la reconnaissance de l’accident, l’employeur a désormais deux mois pour contester.
