Respecter le délai de franchise
Si vous avez déjà bénéficié d’un CIF, vous devez respecter un délai de franchise, c’est-à-dire un délai pendant lequel vous ne pouvez pas faire de nouvelle demande.

Il se calcule comme suit : Délai de franchise (en mois) = durée du précédent CIF (en heures) / 12
Il ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.
Bien entendu, le respect du délai de franchise n’exonère pas de respecter, lors d’une nouvelle demande, les conditions d’accès au CIF.

Le FAF.TT ne finance pas :
• Les formations qui se déroulent hors de l’union européenne s’il y a des formations équivalentes en France. Dans tous les cas, les frais d’hébergement, de transport et de restauration à l’étranger ne sont jamais pris en charge.
• Les formations se déroulant à distance
• Les formations en cours du soir ou le week-end
• Les formations inférieures à 70 heures
• Les formations en alternance
• Les formations qui ont déjà démarré

Congé examen
Vous pouvez demander un congé pour préparer et passer un examen en vue d’obtenir un titre homologué ou un diplôme de l’enseignement technologique. L’ancienneté requise dans ce cas est identique à celle du CIF.

2 – Priorités de financement

Le budget consacré au CIF ne permet pas de financer toutes les demandes. La profession du travail temporaire a donc mis en place des critères de classement des dossiers, à partir d’un score obtenu par chacun d’eux. Ils sont classés dans un ordre décroissant et financés dans la limite du budget prévu pour chaque trimestre d’entrée en formation. .

Les critères de financement
Les dossiers se voient attribuer un score :
– A partir de l’évaluation de votre projet professionnel au regard :
• de la présentation de vos motivations (intérêts pour le métier, objectifs, raisons du choix…),
• de l’adéquation entre votre projet professionnel et la formation choisie,
• de la description de l’emploi visé (même s’il s’agit d’un perfectionnement),
• de la valorisation de vos expériences et formations passées, en lien avec votre projet,
• des perspectives d’emploi envisagées à l’issue de la formation.

– En tenant compte de votre parcours antérieur, de la formation choisie et d’un éventuel cofinancement. Des « bonus » supplémentaires seront attribués:
• aux formations validées par un diplôme d’État, un titre professionnel, un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), ou un autre titre inscrit au RNCP,
• aux salariés âgés de 45 ans et plus,
• aux salariés qui n’ont pas de diplôme ou qui ont un premier niveau de qualification (BEPC, CAP, Bac général…),
• aux salariés souhaitant faire un CIF suite à une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) leur ayant permis d’obtenir partiellement la certification visée,
• aux salariés reconnus travailleurs handicapés,
• aux salariés ayant contracté une maladie professionnelle,
• aux salariés ayant déjà eu une demande de financement refusée sur les 2 dernières années et aux salariés n’ayant jamais bénéficié d’un CIF.

Important :
Les formations d’une durée inférieure à 70 heures ne sont jamais prises en charge.

Ne sont pas prioritaires
• Les formations de pilote d’avion et d’hélicoptère,
• Les préparations aux concours,
• Les formations n’obéissant pas directement à une insertion professionnelle (ex : DAEU, licence généraliste…),
• Les formations en langue étrangère pour les débutants.

Plafonnements
Pour les perfectionnements dans les domaines de formation suivants, notre prise en charge est plafonnée :
• logiciels d’infographie > 300 h
• logiciels de bureautique > 150 h
• langues étrangères > 240 h, dans la limite de 4600 euros HT

Définitions

Qu’est-ce qu’un diplôme d’État ?
C’est une validation reconnue par l’État sur l’ensemble du territoire français (par ex. : BEP maintenance des systèmes mécaniques automatisés). À titre d’exemple, ne sont pas des diplômes d’État :
• Les permis C, EC et D
• La plupart des diplômes d’universités (DU)
• La plupart des diplômes d’écoles privées

Qu’est-ce qu’un titre professionnel ?
C’est une validation reconnue par le ministère du Travail sur l’ensemble du territoire français.

Qu’est-ce qu’un autre titre inscrit au RNCP ?
C’est une validation, autre que le Diplôme d’Etat et le Titre Professionnel, inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (www.rncp.fr ) et reconnue sur l’ensemble du territoire français.

Qu’est-ce qu’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ?
C’est une validation reconnue par une branche professionnelle

3. Comment faire votre demande

Constituez votre dossier de demande de prise en charge
• Remplissez les pages du dossier qui vous concernent (“Le salarié”, “Demande de participation aux frais de transport/d’hébergement”, “Le questionnaire projet”) ;
• Faites remplir par l’organisme de formation la partie qui le concerne (“Dossier de formation”).
• Faites votre demande d’autorisation d’absence auprès de votre entreprise au plus tard 4 mois avant le début de la formation. Votre entreprise a 30 jours, à compter du jour de réception de la demande, pour vous répondre. Vos droits sont calculés à partir de la date de réception de votre demande par votre employeur. Il complètera et signera la partie “Autorisation d’absence” du dossier. Dans le cas d’un éventuel report par votre employeur, référez-vous au mode d’emploi du CIF.

La demande d’autorisation d’absence
C’est le document qui vous permet de demander à votre employeur l’autorisation de prendre un congé formation. Vous le trouverez dans le dossier de demande de CIF. Vous devez la déposer au plus tard:
• 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus, et s’effectue en continu.
• 60 jours avant le début de la formation si la durée totale du stage est inférieure à 6 mois ou si la formation se déroule à temps partiel ou en discontinu.
Votre employeur dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Il peut reporter son autorisation d’absence dans deux cas :
• report pour effectifs simultanément absents pour cause de CIF.
• report pour raisons de service, si votre absence est considérée comme préjudiciable à l’entreprise. Dans ce cas, le report est d’une durée maximum de 9 mois.
L’accord de votre employeur n’est pas lié au contenu de votre projet ; il dépend du respect des conditions d’accès au CIF.
L’autorisation d’absence est valable pour une seule demande de formation.

Déposez votre dossier
Vous envoyez au FAF.TT votre dossier rempli (nous vous conseillons d’en conserver une copie).
Attention : votre dossier doit être déposé à des périodes précises (voir le calendrier).

Le FAF.TT examine votre dossier
Quand votre dossier arrive au FAF.TT, nous examinons sa recevabilité (c’est-à-dire si les délais de dépôt sont respectés et si vous remplissez les conditions d’accès au CIF) et sa complétude.
• Si votre dossier n’est pas recevable, nous vous le retournons ;
• Si votre dossier est recevable mais incomplet, nous vous demanderons de le compléter ;
• Si votre dossier est recevable et complet, il sera examiné par la commission paritaire (le COGECIF)qui se réunit tous les mois.

Le COGECIF peut alors :
• Accepter votre demande de financement ;
• Refuser votre demande. Vous recevez un courrier qui explique les motifs du refus. Vous pouvez, dans certaines conditions, formuler un recours auprès du COGECIF ;
• Reporter l’examen de votre dossier à un COGECIF ultérieur. La commission vous demande alors des informations complémentaires sur votre projet, votre expérience, la formation, etc. Elle peut également vous proposer de choisir une autre formation ou un autre organisme de formation.

En cas de refus de financement par le FAF.TT
Si votre demande a été refusée, vous pouvez, sous certaines conditions, faire un recours auprès du COGECIF. Ce recours doit être fait par écrit ; il permet le réexamen de votre dossier à la commission suivante. Il doit parvenir au FAF.TT au plus tard le vendredi précédant le COGECIF.

4 – Rémunération et financement des frais