Qui peut en bénéficier ?
Le DIF est ouvert aux titulaires de CDI à temps plein ou partiel ayant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise qui les emploie
Conditions d’ancienneté et acquisition des droits
Exemple : un salarié qui dispose de 80 heures acquises au titre du DIF et qui utilise 40 heures pour partir en formation bénéficiera l’année d’après d’un crédit DIF de 60 heures.(80 h – 40 h + 20 h)
Plafond
Les droits acquis par le salarié qui ne seraient pas utilisés peuvent être cumulés sur une durée de 6 années. Au terme de ces 6 ans, le DIF reste plafonné à 120 heures.
En revanche, si une partie des heures de formation a été utilisée, le salarié peut recapitaliser de nouveaux droits dans la limite de 120 heures.
*60 h = 120 h – 80 h + 20 h
Le plafond de 120 heures s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées.
Calcul des droits : date de référence
Salarié présent dans l’entreprise avant le 7 mai 2004
L’ancienneté d’un an au titre du DIF se comptabilise à partir de la date d’application de la loi, soit à compter du 7 mai 2004. De ce fait, les premières 20 heures capitalisées au titre du DIF sont mobilisées dès le 7 mai 2005 pour les salariés embauchés avant le 7 mai 2004.
Salarié entré dans l’entreprise après le 7 mai 2004
Les heures de DIF sont acquises à la « date anniversaire » de l’embauche.
Salarié qui, à l’issue d’un CDD, poursuit sa relation de travail dans le cadre d’un CDI au sein de la même entreprise
Il ne peut y avoir de demande de DIF CDD qu’en cours d’exécution du CDD. Si le contrat se poursuit en CDI, les périodes effectuées en CDD devront être intégrées dans le compteur DIF du salarié. Il ne pourra néanmoins effectuer un DIF CDI qu’après avoir acquis l’ancienneté nécessaire. La date d’entrée dans l’entreprise prise en compte sera, dans ce cas, celle du début de son CDD.
Le DIF est ouvert aux titulaires de CDI à temps plein ou partiel ayant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise qui les emploie
Conditions d’ancienneté et acquisition des droits
Exemple : un salarié qui dispose de 80 heures acquises au titre du DIF et qui utilise 40 heures pour partir en formation bénéficiera l’année d’après d’un crédit DIF de 60 heures.(80 h – 40 h + 20 h)
Plafond
Les droits acquis par le salarié qui ne seraient pas utilisés peuvent être cumulés sur une durée de 6 années. Au terme de ces 6 ans, le DIF reste plafonné à 120 heures.
En revanche, si une partie des heures de formation a été utilisée, le salarié peut recapitaliser de nouveaux droits dans la limite de 120 heures.
*60 h = 120 h – 80 h + 20 h
Le plafond de 120 heures s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées.
Calcul des droits : date de référence
Salarié présent dans l’entreprise avant le 7 mai 2004
L’ancienneté d’un an au titre du DIF se comptabilise à partir de la date d’application de la loi, soit à compter du 7 mai 2004. De ce fait, les premières 20 heures capitalisées au titre du DIF sont mobilisées dès le 7 mai 2005 pour les salariés embauchés avant le 7 mai 2004.
Salarié entré dans l’entreprise après le 7 mai 2004
Les heures de DIF sont acquises à la « date anniversaire » de l’embauche.
Salarié qui, à l’issue d’un CDD, poursuit sa relation de travail dans le cadre d’un CDI au sein de la même entreprise
Il ne peut y avoir de demande de DIF CDD qu’en cours d’exécution du CDD. Si le contrat se poursuit en CDI, les périodes effectuées en CDD devront être intégrées dans le compteur DIF du salarié. Il ne pourra néanmoins effectuer un DIF CDI qu’après avoir acquis l’ancienneté nécessaire. La date d’entrée dans l’entreprise prise en compte sera, dans ce cas, celle du début de son CDD.
Source : FAF TT
Bonjour,
Il est temps de "communiquer" sur le DIF…
Les salariés ont le plus souvent "entendu parler" de ce dispositif mais en ignorent le plus souvent les subtilités…
Beaucoup ignorent que leur crédit d'heures est plafonné…Et beaucoup ne savent pas qu'ils ont d'ores et déjà atteint ce plafond ce qui fait que s'ils ne l'utilisent pas, ils perdront des heures.
Les heures acquises le demeurent mais ils vont perdre des heures par rapport à un salarié qui consomme régulièrement et voit son "compte" se réapprovisionner régulièrement (le tout est de demeurer en-deça des six ans de cumul soit 120 heures sur base de 20 heures par an, 126 sur 21 etc. )
Beaucoup ignorent qu'ils doivent éviter de consommer leur DIF durant une procédure de licenciement ainsi que dans le cadre d'une portabilité dont on fait grand cas, que l'on présente comme une avancée ce qui n'est vrai qu'en partie.
Mais globalement la portabilité (et il suffit de faire un simple calcul) aboutit en fait à une perte particulièrement significative (les 2/3 ?).
En effet, dans ce cas, le DIF qui s'exprime normalement en "temps-formation" est alors converti en un "budget-formation".
Le problème est que l'heure est "valorisé" à hauteur de 9,15 euros ce qui est ridicule…
Je signale ce forum de discussion sur le DIF :
http://www.le-dif-en-questions.fr
Bruno Callens
Docteur en Droit