1) Etre demandeur d’emploi :
Vous êtes demandeur d’emploi et vous bénéficiez d’une prise en charge par le régime d’assurance-chômage, suite à une rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée (sauf pour faute lourde) avec une entreprise de travail temporaire.
2) Avoir des droits au DIF
Sur votre certificat de travail, figurent des droits au DIF et l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de référence est le FAF.TT.
3) Avoir fait une demande de DIF auprès de votre référent Pôle emploi
– Vous avez un avis favorable :
Votre référent Pôle emploi vous a donné un avis favorable pour une formation dans le cadre du DIF portable.
Vous devez faire votre demande au plus tôt 2 mois avant le début de votre formation, au plus tard 1 semaine avant le début de l’action.
– Vous avez un avis défavorable :
Votre référent Pôle emploi vous a donné un avis défavorable pour une formation dans le cadre du DIF portable.
Votre demande devra être présentée en commission paritaire (commission mensuelle), elle devra nous parvenir 1 mois avant le début de la formation.
Votre dossier doit être complet
Les pièces à fournir lors de votre dépôt de dossier :
– La demande de DIF
– Copie de votre certificat de travail
– Copie de l’avis de Pôle emploi
– Copie du devis de l’organisme de formation
– Copie du programme de formation
Modalités de financement
Le financement des heures de DIF portable se fait sur la base du montant forfaitaire de droit commun (actuellement, 9,15 € de l’heure).
La prise en charge ne peut excéder les droits que vous avez acquis, et ce quels que soient la durée et le coût de votre formation.
Si la totalité des frais de formation n’est pas couverte par la prise en charge du FAF.TT, vous devrez trouver un accord avec le prestataire pour le paiement du reliquat des frais de formation.
Exemple
Vos droits au DIF sont de 80 heures.
Ce droit correspond à un montant qui est valorisé et pas à un nombre d’heures de formation.
Le montant disponible pour le financement de votre DIF portable et que financera le FAF.TT est de : 9,15 € x 80 heures = 732,00 €
La formation que vous souhaitez suivre a une durée de 40 heures. Le montant du devis de l’organisme de formation est de 915,00 €.
Le FAF.TT financera votre DIF à hauteur de 732,00 €, soit l’équivalent de 32 heures de votre formation. Ce montant ne vous sera pas versé mais réglé directement au prestataire de formation. Si vous avez utilisé la totalité de votre montant disponible, vous avez donc épuisé vos droits, même si la formation suivie n’est que de 32 heures.
Après acceptation de votre dossier
Vous recevez une lettre d’accord du FAF.TT.
L’organisme de formation reçoit un contrat de prestation de services.
