La convention d’Assurance chômage a été signée le 19 février 2009 par trois organisations représentatives d’employeurs (MEDEF, CGPME, UPA) et par une organisation représentative de salariés, la CFDT.
La convention du 19 février 2009 et l’ensemble des textes associés (règlement, annexes, accords d’application) ont reçu l’agrément ministériel le 30 mars 2009.
Ces textes ont été publiés au Journal Officiel du 1er avril 2009. Ainsi, les dispositions de la nouvelle convention entrent en application à cette même date.
Entrée en application
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.
Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).
Les nouvelles règles d’indemnisation d’Assurance chômage
La convention du 19 février 2009 met en place une filière unique d’indemnisation (contre 4 dans la convention précédente).
- Condition d’affiliation pour une ouverture de droits
Pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.
- Durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle “un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation”.
Par exemple, si une personne a cotisé 10 mois à l’Assurance chômage, elle est indemnisable pendant 10 mois (sous réserve qu’elle réponde aux autres conditions habituelles d’indemnisation).
Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.
- Période de référence
L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.
|
Durée d’affiliation et
Période de référence |
Minimum 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures)
au cours des 28 derniers mois ou des 36 mois pour les 50 ans et + |
|
Durée d’indemnisation |
Egale à la durée d’affiliation
|
|
Durée maximum d’indemnisation
|
Pour les moins de 50 ans : 24 mois (730 jours)
Pour les 50 ans et + : 36 mois (1095 jours) |
- Maintien des droits jusqu’à la retraite
A partir de 2010, le maintien des droits à l’ARE jusqu’à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61 ans (60 ans et 6 mois aujourd’hui).
- Chômage saisonnier
La règle limitant à 3 admissions une ouverture de droits au chômage saisonnier est supprimée.
Le demandeur d’emploi en chômage saisonnier est indemnisé sur la base d’une allocation affectée d’un coefficient de minoration qui est fonction du nombre de jours de travail au cours des 12 mois antérieurs.
- Cumul d’un salaire avec une allocation
Les demandeurs d’emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle pourront continuer à cumuler partiellement leur allocation avec une rémunération.
Cependant, les partenaires sociaux ont prévu d’examiner dans le cadre d’un groupe de travail, les aménagements susceptibles d’être apportés aux règles des activités réduites ou occasionnelles afin que le caractère de revenu de remplacement de l’ARE soit maintenu.
Source : Unedic.org
Demain, ne manquez pas notre article :
“Participation : bientôt du nouveau ?”
