La Cour de cassation confirme que la catégorie professionnelle peut justifier une différence de traitement accordée à un salarié, à la condition que cet « avantage catégoriel » soit motivé par une spécificité relevant des conditions d’exercice de sa fonction, de son évolution de carrière ou des modalités de sa rémunération. Légitimement consultés, les partenaires sociaux démontrent ainsi leur faculté à créer des droits en fonction des situations professionnelles qu’ils observent pour un dialogue social vivace.
La CFE-CGC se réjouit de cette décision. Elle n’est que le reflet de la réalité quotidienne de bon nombre de personnels d’encadrement placés devant des responsabilités qui ne sont pas celles des autres salariés de l’entreprise : animation d’équipe, gestion de budgets, durée de travail extensible, degré de sujétion, niveau d’autonomie…
Source : site confédéral CFE CGC
