En France, on se souvient de la suppression de la double peine par le Président de la république qui n’était d’ailleurs que l’application d’un principe de base en droit qui stipule que « Nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné”. Très bien mais ce principe est-il appliqué partout ?
Pas vraiment si l’on se penche sur les règles qui régissent le crédit-client chez Adecco. En effet, chacun sait que l’agence se plaçant “hors-jeu” (mais s’agit-il vraiment d’un jeu ?), c’est à dire enfreignant les règles du crédit client (dépassement d’en-cours, DAC à zéro…), se voit sanctionnée deux fois en cas d’impayé. Une première fois en voyant ses résultats diminués du montant de l’impayé, ce qui semble tout à fait logique et normal et, ce qui l’est moins, une deuxième fois puisque lui est déduit deux fois le montant de l’impayé, à titre de sanction ou de représailles. Pourquoi cette pénalité financière ? Pourquoi pas déduire trois ou quatre fois le montant pendant qu’on y est ? Cette mesure pénalisante pour le bénéfice de l’agence impacte donc très directement la rémunération des permanents concernés. Ceci nous amène à faire deux remarques :
– En cas de “hors-jeu”, même connu mais non suivi d’impayé, il n’est appliqué à l’agence aucune sanction ni pénalité financière. La morale est-elle : faites comme vous voulez mais ne vous faîtes pas prendre ? On pourrait donc négliger les obligations du crédit client, dépasser allègrement les en-cours autorisés, par exemple, à partir du moment où il n’y a pas d’effet négatif pour l’entreprise ?
– Deuxième remarque et non la moindre : cette pratique de retenue sur les salaires est tout simplement interdite pas la législation. Les retenues sur salaires font l’objet de règles très strictes incontournables et concernent un champ parfaitement déterminé. Voir à ce sujet l’article L144-1 du Code du travail et l’article paru sur NetPME.
La CFE CFC Adecco demande instamment la suppression de cette double-peine impactant des salaires déjà constamment à la baisse car on ne peut jouer avec la juste rémunération des salariés. L’éthique l’interdit et la loi le proscrit formellement.
