Lorsqu’un salarié a contracté un prêt immobilier et qu’il signe un accord de rupture conventionnelle, il prend un risque important de rendre caduque son assurance perte d’emploi. En effet, un certain nombre de compagnies d’assurance ne couvrent pas la rupture conventionnelle considérant que cette garantie n’est valide que dans les trois cas suivants :
– le salarié doit être en CDI
– il doit être licencié (la démission fait également tomber la garantie)
– il doit bénéficier d’un revenu de remplacement
La rupture conventionnelle, elle, se situe dans le cadre des ruptures négociées du contrat de travail qui sont exclues du contrat d’assurance et, par conséquent, la perte d’emploi ne peut être considérée comme subie par le salarié.
Concernant la rupture conventionnelle, juges et juristes rappellent en effet que “tout contrat d’assurance a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir, indépendant de la volonté des parties”. Ce qui exclut, de fait, la rupture conventionnelle. Quand elle est saisie, la cour d’appel confirme cette position.
Il est donc très important que le salarié ayant contracté un prêt immobilier pour son logement relise attentivement et même fasse relire son contrat d’assurance afin d’éviter d’importants déboires financiers.
