Arrêt Vivéo : l’absence de cause économique ne justifie pas l’annulation du PSE

Le législateur vient de faire, hier, un magnifique cadeau aux entreprises : avec l’arrêt Vivéo, une entreprise peut gagner beaucoup d’argent et mener quand même un PSE. Voici les premières informations sur cette décision qui vient de tomber :

Article relevé sur WK CE :

Par un arrêt du 3 mai, la Cour de cassation a décidé de censurer l’arrêt
de la cour de Paris du 12 mai 2011 ayant conclu à la nullité de la
procédure de licenciements collectifs, PSE compris, en raison de
l’absence de cause économique préexistante. 

Fermement ancrée dans sa
jurisprudence traditionnelle, la Haute juridiction affirme que “la
procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la
cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante
de la cause du licenciement. 

En effet,  en vertu de l’article L.
1235-10 du Code du travail, seule l’absence ou l’insuffisance du plan de
sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne
la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique”.

Source : WK CE