L’article promis pour aujourd’hui (Consultants “general staffing” recherchent manager expérimenté) est reporté à la semaine prochaine, en attente de certaines informations et confirmations. Toutes nos informations font l’objet de vérifications.
Rubrique relevée sur Juritravail :
La transaction est un contrat que vous signez avec votre employeur
pour régler les litiges (généralement financiers, par exemple, le
paiement d’heures supplémentaires, dune indemnité de congés payés,) qui
sont apparus ou qui peuvent apparaître entre vous.
pour régler les litiges (généralement financiers, par exemple, le
paiement d’heures supplémentaires, dune indemnité de congés payés,) qui
sont apparus ou qui peuvent apparaître entre vous.
ATTENTION : La transaction n’est pas un mode de rupture.
Pour
être valable la transaction doit être signée après la rupture
définitive du contrat de travail. La rupture peut être issue d’un
licenciement quel que soit le motif, dune démission voire même dune
rupture négociée ou d’un départ à la retraite.
être valable la transaction doit être signée après la rupture
définitive du contrat de travail. La rupture peut être issue d’un
licenciement quel que soit le motif, dune démission voire même dune
rupture négociée ou d’un départ à la retraite.
La transaction doit
reposer sur des concessions réciproques entre les parties. Cela
signifie que vous devez accepter de renoncer à une partie de vos droits
en contrepartie de la renonciation de votre employeur à certains de ses
droits.
reposer sur des concessions réciproques entre les parties. Cela
signifie que vous devez accepter de renoncer à une partie de vos droits
en contrepartie de la renonciation de votre employeur à certains de ses
droits.
Le contrat de transaction doit être rédigé par écrit. La
jurisprudence a précisé que cet écrit n’est requis que pour la preuve et
non la validité de la transaction Ainsi, en l’absence d’écrit, la
transaction existe. Toutefois, il sera plus difficile de prouver qu’il y a
bien eu une transaction entre votre employeur et vous-même. C’est
pourquoi, il est préférable d’établir la transaction par écrit.
jurisprudence a précisé que cet écrit n’est requis que pour la preuve et
non la validité de la transaction Ainsi, en l’absence d’écrit, la
transaction existe. Toutefois, il sera plus difficile de prouver qu’il y a
bien eu une transaction entre votre employeur et vous-même. C’est
pourquoi, il est préférable d’établir la transaction par écrit.
La transaction doit mentionner :
– l’exposé du litige qui oppose les deux parties,
– les étapes de la procédure de licenciement,
– l’existence d’un litige, les prétentions respectives des parties,
– la volonté individuelle de chaque partie de mettre fin au litige,
– les concessions admises,
– et enfin la signature des parties.
A noter :
Les
clauses du contrat de travail qui sont destinées à s’appliquer
postérieurement à la rupture du contrat (telles que les clauses de
non-concurrence) ne sont pas affectées par la transaction, sauf
disposition expresse contraire. Ainsi, dans le cadre dune transaction,
la renonciation à une clause de non-concurrence doit être expresse.
clauses du contrat de travail qui sont destinées à s’appliquer
postérieurement à la rupture du contrat (telles que les clauses de
non-concurrence) ne sont pas affectées par la transaction, sauf
disposition expresse contraire. Ainsi, dans le cadre dune transaction,
la renonciation à une clause de non-concurrence doit être expresse.
TEXTES DE LOI
Articles 2044 et suivants du Code civil Arrêt de la Chambre
sociale de la Cour de cassation du 9 avril 1996 n°93-42254 Arrêt de la
Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2000, no97-45245
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2012,
no10-14974
sociale de la Cour de cassation du 9 avril 1996 n°93-42254 Arrêt de la
Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2000, no97-45245
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2012,
no10-14974
Source : Juritravail
