forfait social de 20 % à compter du 1er janvier, il est nécessaire de
déterminer si celles-ci sont ou non soumises à cotisations.
Régime social et fiscal des
indemnités de rupture en 2013
En 2013, le régime social transitoire des indemnités de rupture s’achève.
A partir du 1er janvier le régime social et fiscal applicable aux indemnités de
rupture, y compris les indemnités de rupture conventionnelle, est le suivant
:
1°) les indemnités dont le montant
est égal à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sont :
·
exonérées d’impôt sur le revenu quel que soit leur montant ;
·
exonérées de cotisations, de CSG et CRDS dans la limite de 2 fois
le plafond annuel de sécurité sociale (soit 74 064 € en 2013).
2°) les indemnités de rupture
supérieures à l’indemnité légale ou conventionnelle sont :
·
exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 PASS et dans la
limite du plus élevé des 2 montants suivants : le montant de
l’indemnité conventionnelle ou légale, ou deux fois la rémunération
annuelle brute perçue par le bénéficiaire au cours de l’année civile qui a
précédé la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur,
50 % de l’indemnité totale ;
·
exonérées de cotisations, dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le
revenu et sans pouvoir dépasser 2 PASS (soit 74 064 € en 2013) ;
·
exonérées de CSG et CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou
conventionnelle. Toutefois le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant
exonéré de cotisations.
1ère hypothèse : l’indemnité de rupture conventionnelle ne dépasse
pas le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale
1er cas : Le salarié perçoit une indemnité de
rupture conventionnelle de 40 000 €
Elle est exonérée de cotisations, mais sera soumise en totalité au forfait
social.
2e cas : Le salarié
perçoit 80 000 € d’indemnité.
Elle est exonérée de cotisations jusqu’à 74 064 € et soumise au forfait
social jusqu’à ce montant.
2e hypothèse : l’indemnité de
rupture conventionnelle dépasse le montant de l’indemnité conventionnelle ou
légale
1er cas : Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 50 000
€ (dont 30 000 € d’indemnité conventionnelle) et un salaire annuel de 40
000 €.
L’indemnité est totalement exonérée d’impôt et de cotisations.
Elle est soumise à CSG et CRDS pour la part supérieure à l’indemnité
conventionnelle. L’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise en
totalité au forfait social.
2e cas : Le salarié
perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 90 000 € (dont 50 000 €
d’indemnité conventionnelle) et un salaire de 60 000 €.
L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est soumise à
cotisations à hauteur de 15 936 € (90 000 € – 74 064 €) et au forfait social
sur la part exonérée de cotisations soit : 74 064 €.
Elle est soumise à CSG CRDS au delà de 50 000 €.
3e cas : Le salarié
perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 60 000 € (dont 20 000 €
d’indemnité conventionnelle) et un salaire annuel de 25 000 €.
L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations à partir de 50
000 € (2 X 25 000 €). Elle est soumise à CSG et CRDS pour la part
supérieure à l’indemnité conventionnelle.
Elle sera soumise au forfait social entre 0 et 50 000 €.
merci à vous pour toutes ces infos utiles.
lE PDV se terminant à la fin du mois, tout les contentieux en cours, ou tout au moins une partie, ne trouvant pas d'issues favorables, tendront inévitablement vers ce mode de rupture.
Sauf exception, car ce n'est pas un secret, certains P2 ou collaborateurs lambda ont déja été approchés par la direction afin de trouver une solution pour sortir au plus vite.
Il est clair que tout les permanents ne sont pas sur le même niveau d'égalité ….
ET LA FISCALITE DU PDV VOUS POUVEZ NOUS EN PARLER ?
BIEN INFORMES SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEZ VOUS DES INFOS AUSSI PRECISES SUR LES INDEMNITES D UN PDV <on est preneur !!MERCI
Vraiment très bien documenté et isntructif !
Merci
Très instructif ! Surtout au mois de décembre… Le PDV ayant ouvert en août, vous passez encore une fois après la fête !
A "anonyme" de 14h44 : il faudrait que tu évites de regarder "Plus belle la vie" en lisant notre blogue, ça t'éviterait de tout confondre. Notre article concerne la fiscalité des RUPTURES CONVENTIONNELLES.
Sinon, chez Aflelou, ils font la deuxième paire gratuite.