Nous avons à plusieurs reprises et notamment dans notre article du 16 janvier dernier publié des informations au sujet de la fiscalité du PDV indiquant que les sommes perçues relevaient de l’impôt sur le revenu puisque non versées dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Des informations convergentes, transmises par des salariés semblaient confirmer cette position évoquée par des fonctionnaires du Trésor Public, dans différentes régions de France, aussi bien au Nord, qu’au Sud ou à l’Ouest. Il s’avère aujourd’hui que ces informations sont erronées
Le silence pesant de la direction semblait pourtant confirmer nos inquiétantes informations publiées à plusieurs reprises. Qui ne dit mot consent, dit-on. 
Rebondissement très récent puisque la direction, d’un pas de sénateur, vient de nous apporter un démenti formel et argumenté porteur de la meilleure nouvelle qui soit : les indemnités perçues dans le cadre de ce Plan de départ volontaire ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu (ni à aucun autre titre). C’est bien volontiers que nous la publions et elle vient démentir les affirmations un peu rapides des agents des impôts.
Comme à notre habitude et afin de ne pas brouiller le message, voici l’information intégrale fournie par la direction :
“La Direction Générale des Finances Publiques a précisé cela dans son bulletin officiel du 3 octobre 2012 de façon extrêmement claire, et comme suit :
L’ensemble des indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire, quelle qu’en soit la forme, (dans le cas Adecco : une convention de rupture), intervenant dans ces situations, sont exonérées pour leur montant total.
Sont donc affranchies de l’impôt sur le revenu, non seulement les indemnités dues aux salariés concernés aux termes des dispositions légales ou conventionnelles qui, selon le mode de rupture de leur contrat de travail, leur sont applicables, mais aussi, quelle que soit leur appellation, celles qui s’y ajoutent (primes ou indemnités d’aide au départ volontaire, d’aide à la réinsertion professionnelle, d’incitation au reclassement, d’aide à la création d’entreprise…) (dans le cas Adecco toutes les sommes perçues au titre du Plan de Départ Volontaire et d’accompagnement des projets).
De plus, les conventions que vous avez signées, sont des conventions de rupture amiable pour motif économique parfaitement reconnues par la Jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ainsi que l’administration (Direccte/DGT).
Sachez enfin, que la Direction qui est responsable des déclarations de salaires, ne déclarera pas ces sommes au titre des éléments qui relèvent de l’impôt sur le revenu”.

Fermez le ban.

Comment les agents du Trésor Public ont-ils pu s’égarer à ce point et, du même coup, nous égarer ? Après coup, l’explication s’avère relativement simple. Juridiquement, le Plan de départ volontaire n’existe pas et ce n’est, pour simplifier, qu’une sorte d’arrangement, de bidouillage, de transaction collective entre un employeur et ses salariés, totalement absent du Code du travail. Par conséquent, les primes qui en découlent relèvent donc théoriquement de l’impôt sur le revenu et dans un simple PDV, les sommes perçues sont par conséquent imposables. 
Toute la subtilité réside dans la façon dont a été établi le PDV : chez Adecco, le montage a été quasiment identique, à peu de choses près à un PSE. Le protocole, les documents, les réunions, le contenu, le mode de rupture du contrat ressemblent à s’y méprendre à un PSE, ce que nous a confirmé l’un des meilleures avocats fiscalistes de Paris. Nous avons en fait vécu un PSE qui ne disait pas son nom, un PSE Canada Dry en quelque sorte : il en avait toute l’apparence, le goût et surtout l’arrière-goût mais ce n’était pas un PSE.
En synthèse, désolé pour les frayeurs que nous avons pu contribuer à transmettre aux uns ou aux autres. Nous n’avons voulu, comme à l’habitude, qu’informer au jour le jour et avec le plus de réactivité possible les salariés qui en ont bien besoin et il est vrai que communiquer c’est aussi parfois risquer de se tromper. Se taire est plus confortable et comme l’affirme le dicton “Difficile de distinguer le génie qui se tait du sot qui ne parle point”. L’important reste l’excellente nouvelle dont nous sommes aujourd’hui porteurs.
PS : Notre avocat nous ayant transmis le texte intégral de l’article 80 duodecies du Code général des impôts dans sa dernière mises à jour, nous enverrons ce document à tout salarié qui nous en fera la demande, sur sa messagerie personnelle privée.

4 Commentaires

  3. merci à vous qui avez été les seuls à vous impliquer sur le sujet .Et puis tout cela est bien compliqué , la drection n'avait qu'à anticiper les réticences argumentées de l'administration fiscale << ça s'appelle border sa communication !!!

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