Notre position sur l’article 36 (le statut d’assimilé cadre)

Dès le 3 décembre, nous évoquions la suppression possible du bénéfice de l’article 36 pour les salariés de niveau 3, c’est-à-dire la disparition éventuelle, selon des modalités à discuter, du statut assimilé-cadre pour ces salariés. On a dit tout et n’importe quoi sur le sujet. Tantôt fut mis en avant le fait que de jeunes salariés se moquent bien d’une retraite qu’ils n’envisagent même pas aujourd’hui ou le fait qu’un peu de cotisation en moins améliorerait le pouvoir d’achat d’une douzaine d’euros par mois environ. Mais il nous a été dit aussi que de toute façon, d’ici là, les retraites telles que nous les connaissons aujourd’hui auraient disparu ; que le statut d’assimilé-cadre est lui même en voie d’extinction, etc. Il y a bien entendu un certain nombre de vérités à l’origine de ces affirmations mais aussi, selon nous, une certaine manipulation à les présenter ainsi.

Le sujet est complexe, aussi nous parait-il important de ne se poser que les question essentielles.

Le premier point indiscutable c’est qu’il s’agit d’une régression de statut – passer d’assimilé-cadre à employé ne pourra jamais représenter une évolution statutaire, quels que soient les arguments employés. Le second point demeure qu’il vaudra toujours mieux avoir cotisé 5, 10 ou 20 ans, sinon toute sa carrière à une caisse de retraite des cadres plutôt que l’ensemble de sa carrière au régime général.

Nous maintenons ce que nous écrivions le 3 décembre dernier : 

“Aujourd’hui, après de nombreuses
années de régression salariale – qui à poste identique et à même
affectation ne gagne pas moins qu’il y a 5, 7 ou 10 ans ? – voici que
pointe la régression sociale, celle qui touche directement au statut et à
la retraite. Pour un salarié assimilé-cadre rémunéré à hauteur de
20 K€ par an, basculant sur un statut d’employé, le gain de cotisations
sera de 12 euros par mois (soit environ 150 € par an), soit l’équivalent
de deux paquets de cigarettes avant les futures nouvelles hausses. Mais
il faut savoir que le bénéfice de ces 12 euros mensuels lui fera perdre
2 000 euros par an de retraite selon les simulations auxquelles nous
avons assisté.”

Maintenant, nous sommes loin d’être fermés à la négociation et pouvons très bien comprendre qu’une modification de statut soit, à nécessaire possible pour les seuls niveaux 3 mais à condition qu’il y ait, bien entendu, une véritable négociation. Voici notamment les contreparties que nous avons proposées à la direction qui, selon nous, permettraient l’ouverture d’une vraie négociation sur le mode adulte :

Article 36

Nous ne pouvons cautionner la régression statutaire que vous proposez et souhaitons le maintien du bénéfice de l’article 36.
Les
deux seules conditions qui pourraient, selon nous, permettre d’ouvrir
le débat de la suppression de l’article 36 pour les N3 sont :
–
la mise en place et l’abondement d’un PERCO destiné à compenser le
changement de statut mais aussi à sensibiliser les salariés à cette
importante question.
– le paiement au réel des heures supplémentaires effectuées par les salariés, selon un moyen traçable et incontestable.