L’article suivant, emprunté à JuriTravail.com précise toutes les modalités du déblocage anticipé de la participation – ceux qui ont moins de six ans d’Adecco ne peuvent pas comprendre… – tel que prévu par la loi du 13 mai dernier :

 

L’Assemblée nationale vote le déblocage anticipé de la participation

La prime de participation, également appelée
réserve spéciale de participation, garantit la redistribution d’une
partie des bénéfices dégagés par l’entreprise.

Afin de favoriser la consommation des ménages, l’Assemblée
Nationale a voté – dans le cadre de la procédure accélérée – lundi 13
mai 2013, la proposition de loi relative au déblocage exceptionnel de la participation. 
Elle permet aux salariés de débloquer de manière exceptionnelle, en 2013, les sommes investies dans un plan d’épargne salarial au titre de la participation, et ce, dans un délai de 6 mois à compter de la date de promulgation de la loi, qui devrait intervenir avant le 1er juillet.
Quelles sont les conditions de déblocage des sommes dues au titre de la participation ?
La prime de participation, également appelée réserve spéciale de participation, garantit la redistribution d’une partie des bénéfices dégagés par l’entreprise.
Le montant de celle-ci fluctue selon les dispositions de l’accord collectif la prévoyant.
Lors du versement de la prime, le salarié peut demander, sous conditions, le déblocage immédiat des sommes à percevoir. A défaut d’opter pour cette possibilité, les sommes seront bloquées pour une durée de 5 ans voire 8 ans si aucun accord de participation n’a été conclu dans les délais légalement requis, et ce, sauf cas de déblocage anticipé (1).

Déblocage immédiat

En cas de demande de versement immédiat, le salarié devra formuler sa demande dans un délai de 15 jours
à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est
attribué, ou en l’absence de stipulation conventionnelle, à compter de
la réception de la lettre recommandée l’informant du montant qui lui est
attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le
versement (2).
Les sommes issues de la participation qui sont versées immédiatement
aux salariés sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de
toutes les autres charges sociales. Seuls la CSG, la CRDS et le forfait
social seront prélevés. Traditionnellement, les sommes sont assujetties à
l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires (3).
Toutefois, en raison de la perte de pouvoir d’achat des français, ces dispositions ne s’appliquent pas aux sommes débloquées immédiatement pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
En effet, la proposition de loi prévoit un nouveau cas de déblocage
anticipé pour lequel le salarié peut demander le versement immédiat de
ces sommes, sans qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (voir
ci-dessous).

Déblocage au terme de la période d’indisponibilité

Si le salarié ne choisit pas le versement immédiat, les sommes issues
de la participation sont bloquées pendant 5 à 8 ans. Les sommes
bloquées sont ainsi exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations
sociales (3). A la fin de cette période, le salarié pourra les débloquer.

Déblocage anticipé

Dans les cas où le salarié n’a pas opté pour la disponibilité
immédiate, il pourra débloquer de façon anticipée les sommes uniquement
dans les cas suivants (4) :
  • le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé (PACS) ;
  • la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
  • le divorce, la séparation ou la dissolution du PACS
    lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence
    habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de
    l’intéressé ;
  • l’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • la rupture du contrat de travail, la cessation de
    son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la
    perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
  • l’affectation des sommes épargnées à la création ou reprise,
    par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un
    pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale,
    artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme
    d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, à
    l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée
    ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de
    production ;
  • l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale
    emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à
    l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous
    réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration
    préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale
    endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté
    ministériel ;
  • la situation de surendettement de l’intéressé.
A cette liste, la proposition de loi, telle qu’elle a été votée par l’Assemblée Nationale, ajoute un nouveau cas de déblocage anticipé
des sommes dues au titre de la participation : celui de l’achat d’un ou
plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de
services (5). Ce nouveau cas n’est que temporaire.
En effet, il est prévu que les sommes (ainsi que leurs intérêts) ne
sont exonérées d’impôt sur le revenu que si elles sont retirées entre le
1er juillet et le 31 décembre 2013. Les intérêts des sommes débloquées seront toutefois soumises à la CSG et à la CRDS.
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le salarié ne pourra retirer ces sommes qu’en une seule fois, et dans la limite de 20.000 euros.
Par ailleurs,il devra être en mesure de justifier son achat, notamment à l’aide de factures.
A compter de la promulgation de la loi, les salariés devront être
informés par leur employeur dans un délai de 2 mois, de leur faculté de
retirer leurs sommes pendant 6 mois (de juillet à décembre 2013).
Pour que cette loi entre en vigueur et que les salariés puissent
profiter de ce nouveau cas de déblocage anticipé de la participation, il
faut attendre que le Sénat se prononce, à l’issue de la séance qui aura
lieu le 28 mai 2013.
Références :
(1) Article L3323-5 du Code du travail
(2) Article R3324-21-1 du Code du travail
(3) Article L3325-2 du Code du travail
(4) Article R3324-22 du Code du travail
(5) Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la
participation et de l’intéressement, adoptée par l’Assemblée Nationale
le 13 mai 2013
 

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