Données personnelles et ordinateur professionnel

Pour la Cour de cassation, les fichiers ou dossiers créés par un
salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur pour
l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère
professionnel, sauf si le salarié les a expressément identifiés comme
personnels (v. notre actualité du 10/11/2006 : Fichiers informatiques
détenus par un salarié). Dans ce dernier cas, l’employeur ne peut avoir
accès à ces fichiers ou dossiers qu’en présence du salarié.

Dernièrement,
elle a considéré qu’il en était de même pour le contenu non identifié
comme personnel, d’une clé USB connectée à l’ordinateur mis à la
disposition du salarié par l’employeur (v. notre actualité du 12/02/2013
: Accès de l’employeur aux outils informatiques).

La Haute
juridiction complète sa position s’agissant des courriels ou fichiers
transférés sur l’ordinateur professionnel par le biais de la messagerie
personnelle du salarié, dans un arrêt du 27 juin 2013. Pour la Cour de
cassation, là encore, ils sont présumés professionnels, sauf si le
salarié les a identifiés comme personnels. Mais le seul fait qu’ils
émanent de la messagerie électronique personnelle du salarié n’est pas, à
lui seul, suffisant pour leur conférer ce caractère personnel.

La
source des fichiers, dossiers ou courriels qui figurent sur
l’ordinateur professionnel du salarié ne permet pas de retenir le
caractère personnel du document dès lors qu’il n’est pas spécifiquement
identifié comme tel. À partir du moment où ces documents sont sur le
disque dur de l’ordinateur professionnel, ou connectés à celui-ci, ils
sont présumés avoir un caractère professionnel.

Sur l’accès de l’employeur aux fichiers informatiques du salarié, v. Lamy social 2013, n° 204.

Dominique Jullien

Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138, P+B

Source : Juritravail.com

Demain sur ce blogue : 

Avis de tempête sur le “Middle office”