Les droits des stagiaires depuis le 28 juillet 2011

La loi du 28 juillet 2011 a considérablement changé les conditions des stages et les droits des stagiaires en entreprise et cela, notamment,sur les cinq points importants suivants :

Des stages limités à six mois

Désormais la durée des stages effectués par un étudiant, dans une même
entreprise, ne peut dépasser six mois par année d’enseignement, ce qui est déjà pas mal mais évite les stages à rallonges, véritables emplois à bas coût. Certains stages abusifs enfreignant cette règle pourraient aboutir à une requalification en CDI.

Délai de carence obligatoire

Les entreprises ne peuvent plus accueillir de
stagiaires successifs, même différents, sur un même poste. Un délai de
carence est obligatoire, équivalent à un tiers de la durée du stage
précédent : deux mois, par exemple, s’il a été de six mois. Mais si le
stagiaire interrompt sa mission avant son terme, cette contrainte ne
s’applique plus. L’entreprise peut accueillir, sans attendre, un nouvel
étudiant.

Rémunération obligatoire au-delà de deux mois de stage

Tout stage de plus de deux mois dans une même entreprise (mais pas
forcément au même poste) doit faire l’objet d’une gratification, même s’il est réalisé en plusieurs fois, tant qu’il
s’agit de la même année scolaire. Un stagiaire ayant travaillé un mois
et demi en janvier et un mois en juin pourra exiger d’être rémunéré de
façon rétroactive, pour les deux périodes.

Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant
horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la
sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.

En 2013, la gratification minimale est de 436,05 € pour 35 heures par semaine. 

En effet, le plafond horaire de la sécurité sociale est de 23 € (23 x 151,67 x 12,5% = 436,05 €)

Les stagiaires ont accès aux avantages des Comités d’entreprise

Les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à
l’entreprise, ils n’ont pas le statut de salarié et ne perçoivent ni
congés payés, ni 13e mois, ni participation, ni intéressement. Mais pour
qu’ils soient mieux intégrés, ils auront dorénavant accès aux avantages
du comité d’entreprise (tickets de cinéma, prix négociés sur des
voyages ou des produits…).
 

L’ancienneté est prise en compte en cas d’embauche

Dès qu’un stage dure plus de deux mois, il est pris en compte dans le
calcul de l’ancienneté. Ainsi, cinq mois de stage représenteront cinq
mois d’ancienneté supplémentaire en fin de carrière.

La durée du stage peut également être intégralement déduite de la
période d’essai. Si trois conditions sont réunies : il a été réalisé
lors de la dernière année d’étude, l’embauche a lieu au plus tard dans
les trois mois suivant la fin du stage et l’emploi occupé correspond à
la mission qui avait été confiée au stagiaire. Si l’une de ces
conditions n’est pas remplie, la déduction est alors plafonnée à la
moitié de la période d’essai. Elle passera, par exemple, de trois à un
mois-et-demi.