Depuis la nouvelle convention, il va falloir attendre un délai de 180
jours. Non contents d’avoir modifié la formule de calcul du délai de
carence pour les ruptures de contrat de travail hors motif économique
dans l’Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 et d’avoir
porté ce délai de carence à 180 jours (!), les signataires en ont remis
une couche en modifiant la formule de calcul de ce même différé
spécifique pour les licenciements économiques.
L’ANI du 22 mars 2014
prévoyait que les licenciements pour motif économique échappent à ce
durcissement des règles, mais la tentation de recherche d’économies sur
le dos des demandeurs d’emploi était trop forte pour les signataires.
jours. Non contents d’avoir modifié la formule de calcul du délai de
carence pour les ruptures de contrat de travail hors motif économique
dans l’Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 et d’avoir
porté ce délai de carence à 180 jours (!), les signataires en ont remis
une couche en modifiant la formule de calcul de ce même différé
spécifique pour les licenciements économiques.
L’ANI du 22 mars 2014
prévoyait que les licenciements pour motif économique échappent à ce
durcissement des règles, mais la tentation de recherche d’économies sur
le dos des demandeurs d’emploi était trop forte pour les signataires.
L’indemnité
supra légale (les montants qui dépassent l’indemnité légale de
licenciement prévue par le Code du travail) était divisée par le salaire
journalier de référence pour déterminer le nombre de jours du différé
d’indemnisation. Cette indemnité sera maintenant divisée par 90, nouveau
plafond sorti du chapeau, pour déterminer la durée du délai de différé.
Ainsi, tous ceux qui perçoivent un salaire mensuel supérieur à 90€x30j
donc 2 700 euros se verront opposé un délai de différé plus long avant
le versement de leur allocation chômage. Certes, ce délai est plafonné à
75 jours, mais il n’en reste pas moins que le choix a été fait par les
signataires de pénaliser les salariés dont la rémunération mensuelle est
supérieure à 2 700 euros.
Devant notre interpellation face à cette
nouveauté non discutée lors de la négociation de l’Accord National
Interprofessionnel servant de socle à cette convention, les signataires
nous ont expliqué qu’il s’agissait d’une « mesure d’équité » pour
permettre de réduire le délai de carence de ceux qui perçoivent un
salaire mensuel inférieur à 2 700 euros !
Chacun appréciera ce souci
d’équité qui consiste à considérer que ceux dont le salaire est
supérieur à 1,86 SMIC et qui sont licenciés pour motif économique sont
trop riches et qu’ils doivent donner une partie de leurs allocations
chômage aux salariés dont le salaire est inférieur à ce niveau.
Les
employeurs se frottent les mains, à aucun moment il n’a été question par
les signataires de les mettre à contribution pour partager les efforts
d’économies visant à rééquilibrer les comptes de l’UNEDIC !
La CFE-CGC fera opposition à l’agrément de cette convention par le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social.
Source : Confédération CFE CGC
