Formation : les stagiaires vont être (un peu) mieux protégés

À
compter de la rentrée 2015, la gratification mensuelle versée à partir
de deux mois de stage va passer de 436 à 523 euros (de 12,5 % à 15 % du
plafond de la Sécurité sociale), soit une hausse de 87 euros. Le futur
décret d’application pourrait introduire une hausse en deux temps :
43,50 euros au 1^er septembre 2014 et 43,50 euros au 1^er
septembre 2015. Un montant plus favorable peut être établi par
convention de branche ou accord professionnel étendu. Cette somme est
exonérée d’impôt sur le revenu. La gratification est due à compter du
premier jour du premier mois de stage.

Lutte contre les abus

Le
nombre de stagiaires dans une même entreprise est désormais limité à un
quota qui sera fixé par décret. Selon les débats parlementaires, il
devrait être de 3 stagiaires dans les établissements jusqu’à 30 salariés
et 10 % des effectifs au-delà.
La durée maximale des stages
reste limitée à six mois, mais la loi interdit désormais les
dérogations. Les établissements d’enseignement ont deux ans pour adapter
leur formation à ces nouvelles dispositions.

Statut amélioré

Les
stagiaires ont accès, comme les autres salariés, au restaurant
d’entreprise, aux titres-restaurants, à la prise en charge des frais de
transport. Ils bénéficient des mêmes règles en matière de durées
maximales de travail, présence de nuit et repos. L’entreprise doit
établir un décompte de leurs durées de présence. La loi ne prévoit pas
l’attribution de congés payés, mais pour les stages de plus de deux mois
la convention peut prévoir des congés et autorisations d’absence.

Encadrement renforcé

Pour
améliorer la qualité du stage, la loi impose la désignation d’un tuteur
dans l’entreprise et d’un enseignant référent. Un décret fixera le
nombre maximal de stagiaires par tuteur (probablement 3) et par
enseignant (probablement 20). Les établissements d’enseignement ont
désormais l’obligation d’appuyer et d’accompagner les étudiants dans
leur recherche de stage.

Davantage de contrôles

Les
stagiaires vont être inscrits dans le registre unique du personnel. Les
inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent désormais constater et
sanctionner les abus de stages. En cas de manquement avéré, l’entreprise
s’expose à une amende administrative de 2 000 euros par stagiaire et de
4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an. Le délai de
prescription sera de deux ans. En cas d’infraction, l’inspection du
travail doit en informer les stagiaires, l’établissement scolaire et les
IRP de l’entreprise.

Contentieux simplifié

Le
délai pour que les prud’hommes se prononcent sur la requalification de
certains stages en contrats de travail est raccourci à un mois. La
décision sera prise directement par le bureau du jugement, sans passer
par la conciliation.
En cas d’accident du travail,
l’établissement scolaire devait jusqu’à présent supporter seul la
réparation du préjudice subi par le stagiaire. Désormais, en cas de
faute inexcusable, l’école pourra se retourner contre l’entreprise.
Si,
comme le souligne Clarisse Josselin, cette loi va dans le bon sens,
certaines revendications n’ont pas été entendues. Les stagiaires ne
bénéficient d’aucune disposition particulière en matière de temps de
travail, notamment la nuit ou les jours fériés. La durée du stage n’est
pas déduite de la période d’essai en cas d’embauche et le décret
précisant l’ouverture de droits à la retraite n’est toujours pas sorti.

Source : Miroir social