Selon la nouvelle convention Unedic qu’a refusé de signer la CFE-CGC, les chômeurs ayant gagné une procédure pour licenciement abusif devront rendre jusqu’à 16 200 euros de leurs dommages et intérêts. Comme nous l’avons récemment évoqué, les nouvelles règles prévoient déjà un différé d’indemnisation, c’est-à-dire un délai de carence pour ce qui concerne les indemnité extra-légales.
Pour tenter de faire simple, si la somme touchée se traduit par un différé inférieur
à 2,5 mois, le salarié épuisera, en théorie, l’équivalent de toute sa
prime en jours d’indemnisation avant de commencer à toucher ses
allocations. Si cette durée est supérieure à 2,5 mois, le salarié
conservera alors ce qu’il reste de son «capital», puisque
l’indemnisation commencera quoi qu’il en soit au bout de cette période.
Or
ce différé ne joue pas qu’en amont, par rapport à la prime extralégale obtenue par le salarié, mais aussi plusieurs années après, en cas de
victoire de l’employé devant les prud’hommes pour licenciement abusif.
Ce qui veut dire que Pôle Emploi peut réclamer aujourd’hui, et de façon
rétroactive, tout ou partie des sommes obtenues par le salarié devant
les prud’hommes, dans la limite d’un montant correspondant à 2,5 mois
d’indemnisation. Pôle Emploi a d’ores et déjà le pouvoir de
récupérer jusqu’à six mois d’indemnités auprès de l’employeur jugé
fautif par les prud’hommes.
ce différé ne joue pas qu’en amont, par rapport à la prime extralégale obtenue par le salarié, mais aussi plusieurs années après, en cas de
victoire de l’employé devant les prud’hommes pour licenciement abusif.
Ce qui veut dire que Pôle Emploi peut réclamer aujourd’hui, et de façon
rétroactive, tout ou partie des sommes obtenues par le salarié devant
les prud’hommes, dans la limite d’un montant correspondant à 2,5 mois
d’indemnisation. Pôle Emploi a d’ores et déjà le pouvoir de
récupérer jusqu’à six mois d’indemnités auprès de l’employeur jugé
fautif par les prud’hommes.
Un avocat en droit social estime que «La somme que pourra récupérer Pôle Emploi
est telle qu’elle fera hésiter beaucoup de salariés avant de se lancer
dans un procès et faire valoir leurs droits en cas de licenciement
injustifié». Pour le Syndicat des Avocats de France (SAF), il s’agit aussi «d’un
grave détournement de l’objet de ces sommes, qui est d’indemniser le
préjudice moral, professionnel et financier subi par le salarié» en
raison «de la perte injustifiée de son emploi. Ces sommes n’ont pas à
être confondues avec un revenu de substitution».
est telle qu’elle fera hésiter beaucoup de salariés avant de se lancer
dans un procès et faire valoir leurs droits en cas de licenciement
injustifié». Pour le Syndicat des Avocats de France (SAF), il s’agit aussi «d’un
grave détournement de l’objet de ces sommes, qui est d’indemniser le
préjudice moral, professionnel et financier subi par le salarié» en
raison «de la perte injustifiée de son emploi. Ces sommes n’ont pas à
être confondues avec un revenu de substitution».
Pôle Emploi renvoie sur le sujet la balle aux partenaires sociaux : «Ce sont eux qui définissent les règles d’indemnisation, nous ne faisons que les appliquer.»
Pour plus de détails :
Informations extraites de Libération du 26 mai 2014
Voir aussi :
Dommages et intérêts et report des indemnités de Pôle Emploi
Prochainement sur ce blogue :
La réforme de la complémentaire santé
A la concurrence, nos anciens collègues nous taillent des croupières
Le secteur florissant du travail temporaire
Les millions envolés du CICE
Tout n'est pas très clair dans votre commentaire tirée d'un article de Libération lui-même un peu imprécis.
Je m'explique : les prud'hommes peuvent faire attribuer au salarié deux types de sommes (entre autres) ; les indemnités légales auxquelles il avait droit plus éventuellement des indemnités correspondant au préjudice subit.
En l'occurence, il faudrait savoir si Pôle-Emploi se base sur ce qui correspond à de la rémunération différée (les indemnités de licenciement) ou sur la totalité. Car les "indemnités compensatrices de préjudice" ne correspondent pas à du salaire mais à la couverture financière d'un Pretium Doloris.
Autre chose, cela existe déjà au moins en partie ! Et le tribunal des Prud'hommes devrait communiquer à PE les sommes correspondant aux salaires qui vont être perçues par le salarié au terme du jugement ; mais les tribunaux étant ce qu'il sont, je ne l'ai jamais vu en 10 ans de magistrature !
Effectivement, parfois on condamne l'employeur a remettre une attestation d'emploi modifiée, mais encore faut-il que le plaignant la communique.
Donc pour résumer, il faudrait qu'il y ait une convention entre PE et le ministère de la Justice afin d'établir une automaticité de la transmission des délibérés des tribunaux vers Pôle-emploi et sincèrement, c'est pas pour demain !
Merci pour ces précisions sur un sujet assez complexe.